Dans le cadre d’un procès, notamment à un certain niveau de la procédure, il est obligatoire de constituer conseil, c’est-à-dire avoir un avocat. Rien ne vous empêche non pus de solliciter son intervention en début de procédure. D’ailleurs, ce professionnel est appelé à intervenir dans beaucoup d’autres domaines que le procès. C’est le cas de l’établissement de certains actes de la vie courante. Lorsque vous lui faites appel, chacune des démarches qu’il aura à effectuer sera facturée, tout comme les actes que vous lui demandez de dresser. A la fin de la procédure ou de l’établissement de l’acte, il vous soumettra une facture correspondant au montant de ses honoraires. Le problème ici est que tous les actes de l’avocat ne sont pas déterminés à l’avance et de ce fait, le législateur n’a pas imposé des tarifs précis en la matière. Il revient donc à ce professionnel du droit de fixer le montant de ses honoraires en fonction de ses services, saut le cas où la loi impose des tarifs pour certains actes. Dans ce cas, il peut arriver que la facture délivrée par l’avocat soit un peu trop élevée aux yeux de son client. Celui-ci dispose alors d’un droit de contestation. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans une telle situation et vous souhaitez user de cette prérogative qui vous est offert. Ici, nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre qui serait parfaite pour l’occasion.
Modèle de contestation du montant des honoraires d’un avocat
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
A , le __/__/__
Objet : Contestation d’honoraire d’avocat
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance le litige qui m’oppose à Maître—————————- (préciser les prénoms et nom de l’avocat).
En effet, dans le cadre de l’affaire ———————- (préciser l’affaire dans laquelle l’avocat vous a assisté ou l’acte qu’il a établi), j’ai sollicité son assistance. Il m’a alors délivré une facture dont le montant total est de ——————– (préciser le montant de la facture).
Or ——————————— (apporter toutes les raisons qui vous emmènent à remettre en cause le montant des honoraires de l’avocat).
Pour ma part, j’estime que ce montant est exagéré au vu de mon affaire. Par ce courriel, je sollicite votre intervention afin qu’une solution à l’amiable soit trouvée à ce problème.
En vous souhaitant bonne réception de cette lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Lorsque pour une raison ou une autre, vous estimez que la facture qui vous a été délivrée par votre avocat en guise de ses frais d’honoraires est élevée, vous avez le droit de le contester. Le but de la lettre est d’obtenir la réduction de ce montant en tenant compte des services rendus par le professionnel. Bien sûr, la lettre sera adressée à une personne ayant les compétences nécessaires d’agir en conséquence. Au cas où le règlement à l’amiable n’aboutisse pas, alors vous pouvez saisir par exemple le barreau pour que l’affaire soit tranchée. Mais, il y a des raisons de vous servir de cette lettre.
Dans un premier temps, il est de votre droit absolu de contester. Mais, il ne s’agir pas de s’adresser seulement à l’avocat, dans le cas où cela n’aurait pas eu le résultat escompté. Et, il faudrait bien que cette personne appelée à connaître l’affaire soit saisie de manière officielle. Et, seule une lettre peut laisser traces.
D’un autre côté, il faut rappeler que la procédure amiable précède toujours celle judiciaire. Alors, vous serez appelé à prouver que vous avez essayé un règlement amiable pour que l’affaire soit connue des instances supérieures. Vous pourriez bien obtenir gain de cause.
