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Tout savoir sur la facturation en France

1. Tout savoir sur la facturation en France

Une facture est un document qui répertorie les produits et services qu’une entreprise fournit à un client et établit une obligation de la part du client de payer l’entreprise pour ces produits et services. Ce document est obligatoire dans les entreprises. La facture est très importante pour les entreprises car elle représente le document commercial qui permet aux entreprises d’être payées pour leurs biens et services.

La facture fixe les conditions d’achats et ventes de produits ou services et de marchandises: cela représente notamment la nature, la quantité, le poids, la qualité, le prix, les conditions et l’échéance de paiement. La facture a pour objectif d’accélérer le processus de paiement pour les entreprises et permet un enregistrement organisé d’une dépense utilisable pour calculer les impôts. Dans cet article nous allons étudier en détail le système de facturation en France.

2. La facturation, selon le code du commerce

En France, le Code de commerce exige l’établissement d’une facture pour les achats de produits ou de prestations de service pour toute activité professionnelle. Le fournisseur doit émettre une facturation, qui comprend toutes les informations légales dès la matérialisation de la vente ou la prestation, alors que l’acheteur doit la réclamer s’il ne la reçoit pas dans un délai raisonnable. La facture est produite en un seul exemplaire pour chacun, et elle doit être gardée convenablement au minimum dix ans après le dernier paiement.

A quoi sert une facture ?

Une facture présente plusieurs fonctions entre professionnels. Elle revêt un caractère juridique, commercial, comptable et fiscale.

  • Juridique : elle élabore la confirmation juridique de l’effectivité de la prestation rendue ou de bien vendu et notifie le droit de créance du vendeur afin d’exiger le paiement d’une somme d’argent comme par exemple la quittance
  • Commerciale : elle présente de manière détaillées les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, comme par exemple le montant à payer
  • Comptable : elle sert de document justificatif comptable, important pour l’établissement des comptes annuels
  • Fiscale : elle sert de support à la collecte et la déduction des droits sur la TVA et au contrôle de l’impôt.

Une facture est-elle obligatoire ?

Une facture dispose d’un caractère obligatoire dans certaines conditions que voici :

  • Toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels
  • Toute prestation de service d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
  • Toute activité de production, de distribution ou de service par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
  • Ventes à distance, à savoir les échanges entre États de l’Union européenne pour lesquels l’acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
  • Livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Lorsqu’il s’agit des cas de sous-traitance, la facture est délivrée par l’entreprise qui sous traite. Dans un cas d’auto-facturation, la facture sera délivrée par le client ayant au préalable un contrat de mandat. Pour les structures fournissant une prestation de profession libérale, la note d’honoraire est le document qui prend la place de la facture et est soumis aux mêmes règles que la facture. Il est à noter que pour la prestation de service dont le montant est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une facture n’est pas obligatoire sauf si le client la demande.

3. Les enjeux comptables de la facture

La facture désigne le document de comptabilité générale par excellence car elle permet aux produits de jouir d’une sécurité commerciale et fiscale. Dès la réception de la facture, l’obligation est faite de payer le montant dû à échéance, notifié dans la comptabilité du jour de réception. Une facture élaborée correctement va réduire les risques de contestation. Si la facture est liée à une immobilisation, il y a acquisition ou cession. Si elle représente un achat ou une vente de produits ou services d’usage limité, il y a produit. Pour tenir une comptabilité parfaite, il faut également prendre en compte à la réception de la facture de la date de paiement payée au comptant ou non et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Si une facture est conforme aux normes et notifie le montant exact des prestations, cela démontrera la bonne image commerciale de l’entreprise. Bien facturer est primordial dans l’objectif d’obtenir une bonne marge, un bénéfice et avoir à la fin une trésorerie positive. Il est bien de posséder tous les atouts en y incorporant l’ensemble des éléments comme : mentions, détail des articles, conditions et échéance de règlement, coordonnées bancaires, conditions générales de ventes. Chaque année, 2 milliards de factures sont éditées en France.

4. Sanctions en cas d’absence de facturation

La sanction pénale

L’obligation de facturer et les mentions sur une facture sont inscrites dans la législation commerciale. Le non-respect des normes du Code de Commerce et de l’article L.441-3 conduit donc à un délit. Une absence de facturation entraine des sanctions pénales prévues par la législation. Elles peuvent être adressées à la fois contre la société et ses dirigeants

Comme stipulé dans l’article L.144-3 du Code de Commerce, le directeur de la société est considéré comme responsable pénalement en cas de non-respect des mentions obligatoires devant être présentes sur la facture. Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé), et être assortie à un redressement fiscal de 50% du montant de la transaction. La sanction pour une personne morale est de 375 000 €.

L’amende peut être portée jusqu’à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Les entreprises encourent une peine d’exclusion de 5 ans maximum et en cas d’omission une amande de 75 000€.

La sanction fiscale

Des sanctions fiscales peuvent être adressés à l’encontre d’une personne morale si manquement aux textes règlementaires. Une faute de facturation entraine des sanctions prévues par la législation. Les entreprises peuvent se faire sanctionner dans ces conditions :

  • L’entreprise qui ne justifie pas de l’achat d’un bien avec présentation d’une facture ne peut bénéficier du droit à la déduction la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA et son taux doivent figurer sur la facture
  • Chaque omission et erreur dans la production des factures conduisent à l’application d’une amende fiscale d’un montant de 15€ (selon l’article 1737 du CGI). Il faut préciser que ce montant est applicable pour chaque erreur comptabilisée, ce qui veut dire que le montant total de l’amende peut vite augmenter. Mais le montant total ne peut excéder ¼ du montant total facturé.

5. Les mentions obligatoires dans les factures

Les factures doivent comporter certaines mentions obligatoires permettant de formaliser la relation entre professionnel. Pour être valable une facture doit comporter doit suivre les normes ci-après.

i. Pour facturer une entreprise

Facture destinée pour un professionnel (mentions obligatoires)

MentionsPrécisions
Date de l’émission de la factureDate à laquelle elle est émise.
Numérotation de la factureNuméro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : – Janvier : facture n°2018-01-025 – Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture  
Date de la vente ou de la prestation de serviceJour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur Nom (ou dénomination sociale) – Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) – Adresse de facturation (si différente du siège social)  
Identité du vendeur ou prestataire Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) – Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) – Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation – Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) – Adresse du siège social (et nom de l’établissement) – Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA  
 
Numéro du bon de commandeLorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation– Nature, marque, référence des produits – Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre  
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourniDétail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix cataloguePrix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prixFrais de transport ou d’emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondantSi les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prixRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) 
Date à laquelle le règlement doit intervenirElle précise : – les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, – le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, – le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement  

Facture destinée à un professionnel (mentions particulières)

CAS DE FIGUREMENTIONS
Si le vendeur ou le prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agrééeMembre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la Franchise en base de TVA (autoentrepreneur par exemple)« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
En cas d’opérations intracommunautaires triangulaires« Application de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 »
En cas d’exonération de TVALa référence à la disposition pertinente du Code Général des Impôts, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération
En cas de soumission de l’opération aux régimes d’auto liquidation, d’auto facturation ou autre régime particulier« Auto liquidation » ou « Auto facturation » ou « Régime particulier (le citer) »
Pour la livraison de moyens de transport neufs expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenneIdentification complète du moyen de transport
Pour les artisans ou les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
Pour les livraisons aux enchères publiquesLe prix d’adjudication du bien, les impôts, droits et prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires (frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance)
En cas de facture rectificativeRéférence exacte à la facture initiale (date et numéro) et mention expresse de l’annulation de celle-ci
En cas de note d’avoir pour les redevables de la TVA ayant déjà acquitté la TVA correspondant à une facture initialeS’ils entendent récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d’avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le client redevable de la TVA doit alors rectifier la déduction de TVA opérée ; · S’ils renoncent à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d’avoir doit faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est net de taxe. Il n’y aura donc pas de rectification dans ce cas.

Facture destinée à un professionnel (mentions facultatives)

En cas de ventes vers des pays hors UE, en plus des mentions obligatoires, il est recommandé d’indiquer sur la facture les mentions facultatives suivantes : le numéro EORI de l’entreprise, l’Incoterm applicable à la vente, l’origine de la marchandise,   le code douanier des marchandises.

ii. Pour facturer un particulier

 Modèle de facture pour une facturation à un particulier

MentionsPrécisions
Date de l’émission de la factureDate à laquelle elle est émise.
Numérotation de la factureNuméro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : – Janvier : facture n°2018-01-025 – Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture  
Date de la vente ou de la prestation de serviceJour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur Nom (ou dénomination sociale) – Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) – Adresse de facturation (si différente du siège social  
Identité du vendeur ou prestataire  Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) – Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) – Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation – Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) – Adresse du siège social (et nom de l’établissement) – Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TV    
 
Numéro du bon de commandeLorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation– Nature, marque, référence des produits – Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre  
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourniDétail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix cataloguePrix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prixFrais de transport ou d’emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondantSi les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prixRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) 
Date ou délai de paiementDate à laquelle le règlement doit intervenir – Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé – En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant  
Taux des pénalités de retardExigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

iii. Pour facturer une personne publique

La facturation dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises suivantes :

  • Grande entreprise (plus de 5 000 salariés)
  • Entreprise de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
  • Petite et moyenne entreprise (10 à 250 salariés)
  • Très petite entreprise (moins de 10 salariés et CA ou bilan total inférieur ou égal à 2 000 000).

6. La dématérialisation de la facture

La dématérialisation est un axe d’amélioration qui implique l’envoi de factures électroniques aux clients qui les reçoivent. Cela permet de faire des économies et d’obtenir un gain de temps. Les clients eux-mêmes commencent à préférer ce format et il devient rentable de les satisfaire. La facture électronique permet de supprimer le format papier de la facture. Grace à cette technique, les entreprises économisent jusqu’à 70% des couts lié à la facturation en papier. L’envoi de la facture est instantané et les montants s’inscrivent automatiquement dans le plan comptable, dans un processus avec une facture numérique. Les avantages de la facture électronique sont :

  • Réduction des coûts liés à l’enveloppement et aux factures postales;
  • Envoi immédiat des factures;
  • Réduction du risque de perte de factures;
  • Résolution accélérée des litiges relatifs aux factures
  • Réduire les coûts de traitement des documents
  • Diminuer les échanges administratifs avec les fournisseurs.

7. Les caractéristiques d’une facture électronique

Une facture électronique est considérée comme étant une facture valable et reconnue, dans le cas où elle est acceptée en premier par l’acheteur (il peut aussi la refuser s’il ne s’agit pas d’une personne publique). Cette acceptation doit être matérialisée pour servir de preuve.

L’authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l’intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l’un des moyens suivants :

  • Au moyen d’une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)
  • Par la mise en place d’un ou plusieurs contrôles établissant une piste d’audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services
  • Sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. Il peut s’agir d’un progiciel de gestion intégrée (PGI), d’échange informatisé de données (EDI), d’un format XML, d’un courrier électronique avec un fichier PDF joint, par exemple.

Une facture électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique. En 2020, les entreprises ont été obligées d’accepter la réception des factures électroniques. Les mentions obligatoires à indiquer sur les factures électroniques sont les mêmes que celles prévues pour les factures en format papier. Les factures envoyées par voie électronique doivent être conservées sur support informatique pendant 3 ans, puis sur tout autre support pendant les 3 années suivantes. Les factures sécurisées par signature électronique doivent être conservées dans leur format original pendant 6 ans. Les informations émises et reçues concernant les factures transmises par échange de données informatisées (EDI) doivent être conservées dans leur format original pendant 6 ans. Il est à noter qu’au niveau du droit comptable les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans.

8. La facture électronique entre professionnels

La facture électronique est obligatoire dans le cas d’une prestation faite par une entreprise au cours d’un marché public.

  • Depuis le 1er janvier 2017 : la facture électronique est obligatoire pour les grandes entreprises (Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros, dont le total bilan est supérieur à 2 milliards d’euros ou dont l’effectif est supérieur à 5000 salariés.) et les personnes publiques ;
  • Depuis le 1er janvier 2018 : la facture électronique est obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire (Entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 5000 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan n’excède pas 2 milliards d’euros) ;
  • A compter du 1er janvier 2019 : la facture électronique est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (Entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou le total bilan n’excède pas 43 millions d’euros.) ;
  • A compter du 1er janvier 2020 : la facture électronique est obligatoire pour les micros-entreprises (Entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan n’excède pas 2 millions d’euros).

La facturation électronique entre entreprises privées suit également certaines normes. La loi Macron du 6 août 2015 fait obligation aux entreprises privées de se conformer aux factures sous format électroniques qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées, suivant les normes des marchés publics.

9. Comment effectuer une facturation électronique ?

La facturation électronique pour l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics se fait en s’inscrivant sur la plateforme chorus Pro. Les fonctionnalités suivantes y sont fournies :

  • Dépôt ou saisie d’une facture ;
  • Suivi du traitement de ses factures ;
  • Ajout de pièces complémentaires ;
  • Consultation des engagements émis par les services de l’État.

10. Peut-on facturer dans une monnaie étrangère ?

La facture adressée par un professionnel français à un professionnel étranger peut être rédigée en langue française ou dans une langue étrangère. L’administration peut en exiger la traduction certifiée par un traducteur assermenté.

Une entreprise basée en France peut envoyer une facture dans une monnaie autre que l’euro. Cette monnaie étrangère doit avoir une reconnaissance internationale comme le dollar par exemple et peut être échangeable sur les marchés financiers. Le taux de change en euros applicable doit être mentionné sur la facture. Mais, il faut préciser que la facture qui doit figurer dans le bilan comptable de l’entreprise doit obligatoirement se faire en euros. Elle doit avoir un taux de conversion qui peut être différent du taux de change utiliser pour le paiement.

11. Délai d’émission d’une facture

Au regard des dispositions du Code de commerce et sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux, le fournisseur apparait capable d’émettre sa facture dès la date de transfert de propriété des marchandises vendues ou dès la date de leur remise matérielle à son acheteur. Cet article stipule que : « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation dès la réalisation de la vente ou la prestation du service ». La pratique selon laquelle la facture est émise par le vendeur à la livraison des marchandises n’a pas été sanctionnée par le Tribunaux.

La facture est établie de manière périodique en fonction des biens ou services fournis pour un client donné. Le délai de facturation ne doit pas dépasser 1 mois.

La facture doit être émise dès le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire ; il est cependant admis qu’elle ne soit établie qu’au moment de la remise de ce bien lorsque celle-ci intervient moins d’un mois après la date à laquelle l’acheteur peut disposer de celui-ci comme un propriétaire ou dans le mois suivant la date relative au pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire si la remise matérielle intervient plus d’un mois après cette date.

12. Les délais de paiement

Les retards de paiement peuvent causer des soucis financiers pour une entreprise.  Les conditions de paiement des factures sont incluses sur toutes les factures que les entreprises envoient à leurs clients, indiquant le délai de paiement de leurs services et les différents modes de paiement que les clients peuvent utiliser, ce qui permet aux entreprises de mieux contrôler leur flux de trésorerie et les aide à planifier à l’avance leurs dépenses futures.

La réglementation sur les délais de paiement d’une facture entre professionnels (BtoB) précise clairement les conditions dans lesquelles les sommes dues doivent être payées. Si au moment de l’élaboration de la facture aucun délai n’a été fixé entre le fournisseur le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de la finalisation des prestations. Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum suivant leur date d’émission. En cas d’absence de convention spécifique, le délai maximum peut aller jusqu’à 45 jours après le dernier jour du mois d’émission de la facture ou 60 jours calendaires.

13. Numérotation des factures

La numérotation des factures doit être effectuée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. La facture doit être émise au moment de la vente ou de la prestation de service. Les factures doivent comporter différents numéros, chaque facture a un numéro qui lui est propre.

La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série. Cela peut être le cas par exemple pour les séries suivantes :

  • Lorsqu’il y a plusieurs sites de facturation
  • Lorsqu’il y a différentes catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques
  • En cas de sous-traitance de facturation

Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N : n est le numéro d’ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture. Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.

14. Mode de paiement

Le règlement de la facture peut être effectuée :

  • Par chèque
  • En espèces (au-delà de 1 000 €, le paiement en espèces d’une dette professionnelle est interdit)
  • Par virement bancaire
  • Par lettre de change ou billet à ordre (document selon lequel le client s’engage à payer une somme d’argent au fournisseur à une date précise)

La mention du mode de paiement n’est pas une mention obligatoire.

15. Annulation ou rectification

 En France, la loi interdit d’éliminer une facture, du fait que l’administration fiscale s’en sert pour contrôler la bonne continuité de la numérotation de facturation. Une erreur dans la numérotation constitue une infraction fiscale. En cas d’erreur ou de remise faite sur une facture après son émission, celle-ci peut être annulée ou rectifiée.

En cas d’annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client l’un des documents suivants :

  • Une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée et mentionner l’annulation de la facture initiale
  • Une note d’avoir, notamment en cas de remise accordée après la facturation, faisant référence à la facture initiale (numéro et date de la facture)

Pour le redevable de la TVA ayant déjà payé la TVA correspondant à la facture initiale, la note d’avoir doit comporter les mentions suivantes :

  • S’il entend récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d’avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le client redevable de la TVA doit alors rectifier la déduction de TVA opérée.
  • S’il renonce à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d’avoir doit faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est net de taxe. Il n’y aura donc pas de rectification dans ce cas.

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