Dans tous les domaines tout comme dans le secteur juridique, il peut se poser de nombreuses situations entrainant des conflits. C’est notamment le cas par exemple d’un conflit entre un civile et un personnel du corps judiciaire, notamment un notaire. Ce n’est plus un secret pour personnes que ce professionnel du droit est appelé à intervenir dans plus cas, en particulier en matière d’établissement d’actes juridiques. Dans le cas de la création d’une entreprise par exemple, de l’achat d’un bien mobilier ou immobilier ou de la signature d’autres types de contrat, le notaire est emmené à jouer un rôle très important. Mais, il s’agit d’une profession libérale et à ce titre, vous recevrez une facturation de chacun de ses services. Cela ne l’empêche pas toutefois d’être soumis à plusieurs normes générales et spécifiques dans l’exercice de sa mission. Lorsque par la force des choses vous vous retrouvez en conflit avec ce pratiquant du droit, vous pouvez saisir une autorité pouvant connaître la situation, en l’occurrence la chambre départementale des notaires. C’est ainsi que vous avez eu recours aux servies de ce professionnel et il vous a délivré à la fin une facture d’un montant que vous n’entendez pas payer en raison de ce qu’elle est trop élevée et vous paraît disproportionnée. Vous avez donc décidé de la contester en saisissant la chambre départementale des notaires. Découvrez ici un modèle de lettre approprié pour l’occasion.
Modèle de contestation des frais factures par un notaire auprès du président de la chambre des notaires
Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Chambre départementale des Notaires
Monsieur/Madame le Président Adresse Code postal, Ville
Date
Recommandée A.R.
Objet : contestation de frais d’un notaire
Monsieur/Madame le Président,
Le —————- (date de réception de la facture), il m’est parvenu une facture de la part de Maître ——————- (le nom du notaire) dont le montant total est de ————— (le montant de la facture) correspondant aux frais de son intervention dans le cadre du —————- (donner la nature de son intervention).
Avant le paiement, j’ai demandé à Maître ————— (nom du notaire) de me faire parvenir un compte détaillé des différents frais de son intervention.
Après avoir procédé à la vérification de ce compte, je me rends compte que la facture est excessive du moment où ———— (indiquer la ou les raisons pour lesquelles vous estimez qu’elle est excessive)
En effet, la plupart des actes accomplis ne sont pas nécessaires à la mise en œuvre de la procédure et donc sans fondement valable. Mieux, certains des actes qui m’ont été facturés ne respectent pas les règles légales en la matière et doivent donc faire l’objet d’une réduction.
Je vous serais gréé de prendre en considération ma demande, et de me tenir informer de la suite à lui donner.
En vous souhaitant bonne réception de ce courriel, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande satisfaction.
Signature
Pièce jointe :
Photocopie de la facture copie du compte détaillé des frais
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Cette lettre est adressée directement au Président de la chambre départementale des notaires dans le cadre de la contestation d’une facture un peu trop salée délivré par un notaire. Le but est d’obtenir la réduction de ce montant dans les proportions légales.
L’usage de ce modèle de lettres est nécessaire pour éviter de payer un montant disproportionné aux actes qui ont été effectués par le notaire. En cas d’absence de contestation de votre part, vous n’avez nullement d’autres choix que de verser la somme mentionnée sur la facture.
D’un autre côté, il faut rappeler qu’il est rare que le président de cette chambre vous fasse appel directement pour donner votre version des faits. Ce qui veut dire qu’il statue sur pièces. Et, cette lettre est le seul moyen de faire valoir vos prétentions.
