Modèle de contestation du défaut de consultation du chsct projet d’aménagement des conditions de sante et de sécurité dans l’entreprise

Le respect des règles d’hygiène est d’une importance capitale, en particulier dans les entreprises. En effet, le législateur est soucieux des conditions de travail des salariés, notamment de leur santé et à ce titre, des règles ont été prévues dans le code du travail pour y veiller. Ces dispositions prévoient la création d’un comité d’hygiènes, de sécurité et des conditions de travail (chsct) qui a un rôle très important à jouer. Il contribue non seulement à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, mais veille également à l’application des prescriptions légales en matière de santé dans l’entreprise. C’est un organisme à part entière qui n’a rien à avoir avec les membres du délégué personnel ou autres organismes de l’entreprise. Mais, ce comité n’est formé que dans les entreprises dont le nombre de salariés dépasse 50. En deçà de ce nombre, cette fonction est exercée par les membres du délégué personnel. Mais dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur est appelé à consulter ce comité ou le délégué personnel afin de mettre en place un projet sanitaire pour le respect des règles d’hygiène au sein de son entreprise. Du moins, c’est ce que prévoir l’article 4612-8 du code du travail qui met à la charge de l’employeur une obligation de prévention, de sécurité et de préservation. Ainsi, le fait pour lui de ne pas se rapprocher du comité pour la mise en place des mesures nécessaires pour le respect des règles d’hygiène constitue une faute professionnelle. Ainsi, vous êtes le président de ce comité et depuis, votre employeur ne vous a pas consulté pour la mise en place de solutions adéquates pour la santé et la sécurité de vos collègues. Vous souhaitez donc user du droit à contestation que vous confère votre statut. Découvrez ici un modèle de lettre qui vous aidera à le faire.

Modèle de contestation du défaut de consultation du chsct projet d’aménagement des conditions de sante et de sécurité dans l’entreprise

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél

Raison sociale de l’entreprise

Nom prénom de l’employeur Adresse Code postal / ville

Date

 Objet : Contestation du défaut de consultation du CHSCT

Copie à l’inspection du travail

Madame, Monsieur,

En vertu des dispositions de l’article 4612-8 du code du travail, vous êtes tenu de prendre notre avis avant la mise en œuvre ou la décision de mise en place d’emménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans l’entreprise.

Cependant, vous n’avez pas rempli cette obligation concernant le projet ————- (nommer le projet).

En effet, le ——————- (la date de mise en œuvre du projet), vous avez —————- (en quoi consiste ce projet).

Pour éviter d’engager une action devant le conseil de prud’hommes pour délit d’entrave, nous demandons la suspension de ce projet et la prise en compte de notre avis.

Nous nous mettons à votre disposition et espérons une suite favorable à notre demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre plus grande considération.

Signature

Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Adressée à l’employeur, cette lettre a pour but de faire changer de lui faire changer de position en ce qui concerne le projet sanitaire qu’il a mis en place, sans consulter le comité d’hygiène de l’entreprise.

La première raison d’utiliser cette lettre est de ne pas commettre la même erreur que votre employeur. Vous vous devez de réagir, si les normes du code de travail ne sont pas respectées à la lettre et cela sous peine de sanction. Votre statut vous confère ce droit et vous vous devez de l’exercer.

D’un autre côté, cette lettre vous permet de vous adresser officiellement à l’employeur. Même si vous êtes dans le même milieu, il faut bien avoir une preuve écrite que vous avez rempli votre obligation. C’est notamment le cas lorsque votre demande n’est pas prise en compte et que vous êtes obligé de saisir le conseil de prud’hommes.

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