Pour recevoir les allocations de chômage de la part de pôle emploi, vous devez avoir l’aptitude à exercer un emploi. C’est ce à quoi fait allusion l’article L.5411-5 du code du travail qui dispose que les personnes bénéficiant d’une allocation d’invalidité de 2ème catégorie ne peuvent s’inscrire sur la liste de demandeurs d’emploi pendant la durée de leur invalidité. Ainsi, ils sont privés des différentes prestations d’allocations au chômage. Du coup, lorsque vous adressez une demande d’allocation au chômage à pôle emploi, cette institution charge de fournir les prestations s’assure que vous êtes bien éligible et que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour en bénéficier. Si ce n’est pas le cas, alors votre demande d’indemnisation sera tout simplement rejetée. C’est ainsi qu’après avoir adressé une demande d’indemnisation à pôle emploi, vous recevez le refus de l’institution qui décide de ne peut pas vous verser une telle allocation en raison de ce que vous bénéficiez déjà d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie. Mais, vous n’êtes pas d’accord avec cette décision et vous souhaitez le faire savoir. Il y a bien la possibilité de contestation qui est laissée à chacun des membres de pôle emploi. Il vous faudra le faire par le biais d’une lettre qui sera adressée à pôle emploi. Découvrez ici un modèle de lettre de contestation qui vous aidera à vous adresser à l’institution en question.
Modèle de contestation d’un refus d’indemnisation par le pôle emploi pour invalidité de 2eme catégorie
Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Pôle emploi
Adresse du Pôle emploi dont vous dépendez Code postal / Ville
Date
Réf. : N° d’allocataire ——————— (précisez votre numéro d’allocataire)
Objet : contestation du refus d’indemnisation
Madame, Monsieur,
Le —————— (faire mention de la date de réception de la lettre de pôle emploi), j’ai reçu un courriel de votre part dans lequel vous me notifiez votre refus de me verser les allocations de chômage à compter du —————-. Ce refus est motivé par mon incapacité physique et mon classement en seconde catégorie.
Par la présente, je vous certifie que je suis apte physiquement pour exercer un emploi. En effet, —————————– (faire mention de vos différentes observations qui justifient votre aptitude à travailler).
Par voie de conséquence, je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre demande de refus d’indemnisation et de procéder à son annulation.
Je me mets à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles.
Je vous prie donc d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
L’usage de ce modèle de lettre est approprié pour un cas spécifique et pour plusieurs raisons.
D’entrée, il est important de rappeler qu’il s’agit d’une lettre dont le but est de contester le refus de pôle emploi d’indemniser l’intéressé dans le cadre de l’obtention des allocations de chômage. Du coup, lorsque vous vous retrouvez dans une telle situation et que vous jugez que cette décision est prise à tort, alors vous devez user de votre droit à contestation. C’est donc à cette occasion que l’usage de ce modèle de lettre sera très utile.
La première raison pour laquelle l’utilisation de ce modèle de lettre est importante est la perte des allocations. En effet, si vous ne faites rien après la réception de la décision de pôle emploi, alors vous êtes déchu de votre droit d’obtenir les allocations. Donc, vous devez leur faire parvenir cette lettre pour leur montrer votre opposition à leur décision, ce qui leur permettra de réétudier votre cas une nouvelle fois.
La seconde raison pour laquelle l’usage de ce modèle de lettre est important est que vous ferez savoir votre aptitude à travailler, ce qui augmenterait votre chance de trouver rapidement un travail et ainsi quitter le chômage.
