Il existe plusieurs formes de bail dont celui à usage commercial. Si le législateur est resté un peu ferme quant aux normes régissant le bail à usage d’habitation, il est néanmoins resté souple en ce qui concerne celles qui régissent le bail commercial. En effet, dans ce domaine, il est permis que le preneur d’un bail à usage commercial puisse céder ledit bail à une tierce personne, sans bien sûr céder son fonds de commerce. En d’autres termes, le locataire à qui vous avez consenti à un bail commercial a le droit de céder le local à une autre personne physique ou morale. Mais, il ne suffit pas qu’il décide de le faire pour pouvoir le réaliser sans aucun obstacle. En réalité, dans une telle condition, le propriétaire des locaux a aussi des droits qu’il peut faire valoir. Par exemple, il peut exiger que le cessionnaire exerce la même activité que son locataire originel. Mais, encore, la cession du bail à usage commercial sans le fonds de commerce ne peut se faire son approbation. Mieux encore, il peut décider d’augmenter le prix du loyer selon certaines conditions. C’est ainsi qu’en tant que bailleur, votre locataire à qui vous avez consenti à un bail commercial vous fait part de son intention de céder des droits de bail à un tiers, sans son fonds de commerce. Vous ne trouvez aucun inconvénient à cela, mais vous souhaitez quand même augmenter le loyer des locaux. Il faudra donc lui faire part aussi de votre accord et de la proposition du prix correspondant au nouveau loyer. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre bien assorti à la circonstance.
Modèle d’autorisation de la cession du bail commercial moyennant l’augmentation du loyer
Nom et Prénoms
Adresse, code postal, ville, Tél
Société ———— ou Monsieur ————
Adresse code postal/ville
Date
Objet : Acceptation sous condition de la cession du droit de bail des locaux situés à —————– (lieu de situation des locaux).
Madame, Monsieur,
Le ————— (date de réception de la lettre du locataire), vous m’avez fait part de la proposition de la société ——————- (le nom de la société cessionnaire) qui souhaite procéder au rachat de votre droit de bail commercial pour le montant de ——————— (le montant de rachat proposé par la société cessionnaire).
Conformément à l’article ——————– (faire mention du numéro de l’article qui interdit la cession du bail commercial sans l’autorisation du bailleur) dispose que —————- (faire la reproduction exacte dudit article).
Cette disposition interdit donc de céder le bail sans fonds de commerce.
Par la présente, je vous fais part de mon agreement à cette cession, mais moyennant la conclusion d’un avenant au bail commercial qui prévoit ————– (faire mention des autres aménagements que vous souhaitez apporter) et d’une augmentation du montant du loyer de ————– (le nouveau montant du loyer).
En plus, je souhaite assister aussi à la rédaction, mais aussi de la signature du contrat de cession projeté.
Je vous prie donc d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
L’usage de ce modèle de lettre est approprié dans le cadre de la cession d’un contrat de bail à usage commercial sans le fonds de commerce. Il est de votre devoir de faire part de votre réponse à votre locataire dans les meilleurs délais en ce qui concerne votre consentement à la cession. Mais, il y a plusieurs raisons de l’utiliser.
D’abord, la cession sans votre accord rend l’acte de cession non-opposable. Le nouveau locataire ne pourra donc pas s’en prévaloir à votre égard. Cela entraîne donc une impossibilité de renouvellement du bail du nouveau locataire.
D’un autre côté, votre locataire originaire pourrait engager une action contre vu en raison de ce qu’il est de son droit de vouloir céder son bail. Le silence de votre part à cet acte constitue une entrave, mais aussi une violation de son droit dont il pourra en demander réparations.
