En matière de location immobilière, le dépôt de garantie est un élément très important. En effet, son intervention est d’une telle importance qu’il permet au propriétaire des locaux d’avoir une certaine assurance vis-à-vis de son preneur. Il est question d’une certaine somme d’argent convenue entre les deux parties au contrat de bail et qui doit être remis par le locataire au propriétaire. Celui-ci est tenu de conserver cette somme pendant toute la durée que durera le bail. En cas d’incapacité du locataire à remplir son obligation mensuelle, c’est-à-dire le paiement du loyer, le propriétaire pourra se faire payer sur la somme conservée en guise de garantie. C’est dans ce schéma que vous louez un local à un preneur qui vous verse la somme correspondante au dépôt de garantie. La remise d’une telle somme donne droit à une preuve que le locataire pourra utiliser en cas de besoin. Ainsi, il y a lieu de lui délivrer une attestation de remise de dépôt de garantie. Cela fait donc appel à l’usage d’un format adéquat. Ici, nous vous proposons un modèle d’attestation qui vous servirait bien pour la circonstance.
Modèle d’attestation de remise du dépôt de garantie
Nom et Prénoms
Adresse, code postal, ville, Tél
Nom et Prénom du destinataire de l’attestation
Adresse, code postal, ville
Date
Recommandé A.R.
Objet : Attestation de remise de dépôt de garantie
Je soussigné, _________ (Faire mention de votre nom et de vos prénoms), habitant _______ (Votre adresse de résidence) et donnant en location le logement situé __________ (Inscrire le lieu de situation du logement mise en location) à ________ (Faire mention du nom et des prénoms du preneur de bail), certifie avoir reçu de ce dernier la somme de __________€ (Faire mention du montant reçu et correspondant au dépôt de garantie) au titre de dépôt de garantie. (Attention cette somme ne peut plus être supérieure à un loyer d’un mois).
Ce dépôt de garantie est soumis aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Il sera restitué au locataire à la fin de la relation contractuelle si le logement est rendu en l’état, et s’il ne subsiste plus de dette entre le bailleur et le locataire.
Signature du bailleur et du locataire
Pourquoi et dans quel cas l’usage de cette attestation est importante ?
Vous aurez besoin de ce modèle d’attestation dans une circonstance particulière et pour de nombreuses raisons très importantes. Vous aurez besoin de l’usage de ce modèle d’attestation dans le cadre d’une relation de contrat dont vous êtes le propriétaire. En fait, son usage ne fait aucune distinction selon qu’il s’agisse d’un bail à usage personnel ou à usage d’habitation. C’est un document très important qui permet au locataire de prouver le versement de la garantie. La loi exige que ce montant ne dépasse pas un mois du loyer. Dans d’autres législations, cette garantie est appelée une avance. A la fin du bail, ledit montant sera reversé en intégralité au locataire. Mais, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez l’utiliser.
Premièrement, vous devez délivrer cette attestation pour des raisons légales. En effet, la loi qui régit la location en France exige que chacune des deux parties au contrat de bail puisse avoir la preuve du versement du montant correspondant au dépôt de garantie. Du coup, le fait de ne pas remplir cette obligation est une déviance qui risque de vous coûter cher.
D’un autre côté, vous devez vous rappeler que le dit montant est à reverser au locataire à la fin du bail. Alors, dans le cas où il y aurait une confusion ou un malentendu sur la somme versée en début de bail comme dépôt de garantie, vous pourrez sortir cette attestation en guise de preuve.
