Les 7 statuts juridiques pour créer une entreprise en France

En France, il existe plusieurs structures juridiques différentes qui peuvent être utilisées pour créer une société. La structure la plus courante est la micro-entreprise (ME), qui est la plus facile à comprendre et à ouvrir. La loi régissant la structure et le fonctionnement d’une société peut varier en fonction du type d’entité créée et des objets ou activités qu’elle poursuivra.

En fonction de l’entreprise que vous souhaitez créer, différentes structures juridiques peuvent être plus avantageuses que d’autres. Voici un aperçu des principales options disponibles en France pour créer une entreprise, ainsi que de leurs avantages et inconvénients.

Les avantages et les inconvénients de la création d’une entreprise en France

Les avantages de la création d’une entreprise en France sont nombreux. Le créateur d’entreprise peut bénéficier d’accompagnement de différents organismes comme la BGE, en partant de l’idée jusqu’à 3 ans après la création. De plus, les aides financières ou l’exonération de certaines charges, le plus connu étant l’ACRE ne sont pas à négliger.

Toutefois, il y a de nombreux inconvénients à créer son entreprise en France. Les taxes sont élevées, surtout si vous avez une société. Il vous faudra beaucoup de temps et d’énergie pour faire décoller votre entreprise que dans d’autres pays. La bureaucratie française est aussi très difficile à gérer, vous devrez donc vous y préparer. Un autre inconvénient est la concurrence des grandes entreprises en France, qui peuvent faire baisser les prix et rendre la compétition difficile pour les petites entreprises.

Avant de créer votre entreprise, faites quelques recherches car il existe plusieurs statuts juridiques.

Les différents statuts juridiques pour créer son entreprise

Si vous voulez créer votre entreprise en France, vous trouverez ci-dessous des informations sur les diverses formes juridiques.

1. Entreprise individuelle (EI)

Une entreprise individuelle est la forme juridique la plus populaire, elle est détenue et exploitée par une seule personne. L’entreprise et l’entrepreneur constituent juridiquement une seule et même personne.

L’un des principaux avantages d’une entreprise individuelle est qu’elle est facile à créer et à gérer. Il n’y a pas de formalités ni de paperasse à remplir, et il n’y a pas de capital minimum requis. Elle est donc adaptée aux entrepreneurs qui se lancent ou qui génèrent peu de revenus.

L’un des principaux inconvénients, est que vous gérez vous-même tous les aspects de l’entreprise. Vous êtes responsable de tous les biens de l’entreprise.

2. Société à responsabilité limitée (SARL)

Une SARL est une société à responsabilité limitée formée par au moins deux personnes (physiques ou morales) et limitée à un maximum de 100 personnes. La responsabilité limitée protège les associés des pertes financières dues à des procès ou à des problèmes médicaux impliquant leur entreprise. Il s’agit de la forme de société la plus populaire. Elle ne peut être utilisée pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

3. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une structure juridique à ne pas confondre avec d’autres types de sociétés. C’est en quelque sorte une SARL unipersonnelle (qui ne comporte qu’un associé). Le principal avantage d’une telle structure est que l’associé a une responsabilité limitée au montant des apports effectués.

L’EURL présente plusieurs avantages par rapport à d’autres types d’entreprises. Tout d’abord, il n’y a pas de limite au montant que vous pouvez gagner comparé au statut d’entreprise individuelle. Comme vous êtes l’unique propriétaire, vous pouvez décider du temps et de l’énergie que vous consacrez à l’entreprise. Vous bénéficiez également d’un plus grand contrôle sur les activités de l’entreprise, y compris sur sa santé financière.

4. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Une SASU est une société à responsabilité limitée à une personne (société unipersonnelle). C’est l’une des structures juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs qui veulent se lancer seuls. L’associé bénéficie d’une procédure simplifiée dans laquelle les démarches sont allégées. La SASU est un statut juridique qui permet à l’associé unique de n’exercer son activité qu’à hauteur de son apport.

5. Société anonyme (SA)

La société anonyme est une société de capitaux à risques limités. Elle réuni 2 actionnaires au minimum, qui peuvent être une personne morale ou physique. Il n’y a pas de limite maximum, sauf pour les sociétés anonymes cotées en bourse où ils doivent être 7 actionnaires minimum.

Un capital de 37 000 euros minimum doit être constitué pour l’ouverture de la société. Cela différencie le statut de société anonyme à d’autres types de sociétés où il n’y a pas capital minimum requis. Le statut de société anonyme est adapté pour financer des gros projets en capitaux.

6. Société en nom collectif (SNC)

La SNC ou société en nom collectif est moins courante que la SARL, l’EURL ou la SAS car chaque participant est personnellement responsable du passif de l’entreprise. Elle implique au moins deux parties (morales ou physiques), dont chacun a le statut de commerçant.

Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent constituer une société fermée composée de personnes qu’ils connaissent et en qui ils ont confiance.  Cela peut être fait par les membres d’une même famille pour créer une activité en commun.

7. Société en commandite par actions (SCA)

Il y a deux groupes d’associés dans la SCA, un associé général et trois associés commanditaires. Le commandité gère la société et la finance. Les commanditaires investissent sans avoir à s’occuper de l’exploitation de la société. La responsabilité de l’apport de l’investisseur est limitée à la somme d’argent investie. Il s’agit d’un type d’organisation commerciale qui suit les mêmes normes qu’une société anonyme (SA). Notez qu’il faut au moins 37 000 euros qui doivent être investis dans le capital social.

Conclusion en vidéos

Pour pouvoir la créer votre entreprise en France, vous devez choisir un statut juridique. Vous avez l’embarras du choix, mais vous devez tenir compte de plusieurs critères. Le nombre d’associés, le montant des contributions financières ou l’imposition des bénéfices sont autant de facteurs à prendre en compte.

A noter qu’il peut être judicieux de faire appel à un expert comptable (à voir ici), afin qu’il puisse votre donner son avis, sur le choix le plus intéressant pour votre entreprise.

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