Modèle lettre de demande de formulaire de déclaration nominative des salariés et des employeurs aux élections prud’homales
Lettre de demande de formulaire de déclaration nominative des salariés et des employeurs pour les élections Prud’homales. Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des élections Prud’homales ? Comment déclarer vos salariés ?
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Préfecture de (indiquez le département)
OU
Conseil des prud’hommes de (indiquez la ville)
OU
Ministère du Travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande de formulaire de déclaration nominative pour les élections prud’homales
Madame, Monsieur,
Au nom de l’entreprise (indiquer l’entreprise), je souhaite faire la déclaration nominative de mes salariés pour les prochaines élections au conseil de prud’hommes de (indiquer la ville) qui auront lieu le (indiquer la date).
Conformément à l’article L1441-8 du Code du travail, je vous prie de me faire parvenir un formulaire de déclaration nominative contenant, si possible, des informations sur mes précédentes déclarations sociales.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Formulaire Cerfa + certificat médical + attestation de salaire
Autres pièces justificatives
Quand utiliser ce formulaire de lettre de demande ?
Les élections prudentielles auront lieu prochainement. Vous employez un ou plusieurs salariés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer vos employés. Afin de remplir votre obligation légale, vous demandez aux services de l’Etat de vous envoyer un formulaire adapté.
Ce que dit la loi sur la déclaration nominative des salariés et des employeurs
Le Conseil de Prud’hommes est chargé d’administrer la justice. Ses conseillers sont élus pour cinq ans par les salariés, les demandeurs d’emploi et les employeurs. Ils règlent par conciliation et jugent les litiges qui peuvent survenir au cours de la relation de travail. Afin que le maire de chaque commune puisse établir les listes électorales, chaque employeur doit déclarer ses employés et leur permettre de voter le jour du scrutin. Les employeurs qui ne sont pas des salariés doivent également remplir une déclaration s’ils souhaitent être inscrits et voter. Avant la date fixée par décret, l’employeur doit établir une déclaration mentionnant tous les salariés ayant atteint l’âge de 16 ans à cette date. Il n’y a pas de condition de nationalité. Une déclaration doit être faite pour chaque établissement de l’entreprise qui a une localisation géographique différente.
Nos suggestions pour votre lettre.
L’objet de ce courrier est d’obtenir un formulaire de déclaration cerfa. Cette déclaration peut être faite sur papier ou en ligne. Si vous choisissez le formulaire papier, ce document doit être envoyé, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au centre de traitement. Vous devez conserver une copie de votre déclaration. Vous devez également respecter le délai fixé par décret avant chaque élection.
