Modèle d’injonction à l’employeur aux fins d’une déclaration à l’URSSAF
Vous êtes salarié et vous n’avez pas reçu votre exemplaire de la déclaration URSSAF. Votre employeur n’a pas fait la déclaration obligatoire à l’URSSAF et vous souhaitez lui demander de faire cette déclaration obligatoire.
Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[L’employeur (nom de l’employeur)]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Défaut de présentation de la déclaration d’emploi pour la période travaillée de
Madame, Monsieur le Directeur,
Si je ne me trompe pas, je n’ai pas encore reçu une copie de ma déclaration d’emploi de l’URSSAF. Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour me faire parvenir ce document, qui est obligatoire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Copie du certificat de l’URSSAF attestant que vous n’êtes pas déclaré.
Ce que dit la loi sur la mise en demeure de l’employeur en vue de la déclaration à l’URSSAF
Depuis le 1er août 2011, un nouveau modèle de déclaration préalable au recrutement (DPAE) a été mis en place, résultant, dans un souci de simplification, de la fusion de la déclaration unique de recrutement (DUE) et de l’ancienne DPAE. L’employeur est confronté à plusieurs obligations et, notamment, à l’obligation de remplir le DPAE auprès de l’URSSAF. C’est l’une des principales obligations de l’employeur en matière sociale. La déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée par tout employeur dès l’embauche d’un nouveau salarié, quelle que soit la durée de l’emploi. La DPAE est donc obligatoire et doit être faite dans les 8 jours précédant toute embauche de travailleurs (c’est-à-dire que l’employeur doit faire une déclaration pour une seule embauche, il ne peut pas les regrouper). A partir du 1er octobre 2014, la DPAE sera obligatoire par voie électronique à partir de 50 déclarations par an. Cette déclaration à l’URSSAF a plusieurs effets (inscription à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, demande de contrôle médical, etc.) et permet d’éradiquer le travail au noir. L’article L.8221-3 du Code du travail français stipule que « tout employeur est réputé avoir dissimulé un emploi s’il se soustrait intentionnellement à l’accomplissement des formalités prévues à l’article L1221-10 concernant la déclaration préalable à l’embauche […] ». En pratique, l’URSSAF renvoie, dans les 30 jours, une attestation mentionnant l’existence, ou non, de la Déclaration Préalable à l’Embauche (avec la période de la date d’embauche qui vous concerne, votre type de contrat, la raison sociale de l’employeur…).
Nos suggestions pour votre lettre
Vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est fortement recommandé de conserver l’accusé de réception, ainsi qu’une copie de la lettre et de tous les documents joints. Il est fortement recommandé d’écrire à l’inspecteur du travail pour l’informer de votre situation.
