Modèle de statuts type d’EURL
Si vous souhaitez créer une EURL, vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Vous pouvez utiliser un modèle de statuts EURL, plutôt que de faire appel à un avocat.
Le ou la soussigné (e) :
(Personne morale 🙂
….. (Dénomination sociale),… (Forme) au capital de… (Capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de… (RCS), sous le numéro ….. (Numéro SIREN), dont le siège social est situé ….. (Siège social),
Représentée par… (Prénom et nom) en sa qualité de… (Qualité) dûment habilité aux fins des présentes.
Ou
(Personne physique 🙂
….. (Prénom) ….. (Nom), résidant à ….. (Adresse) né(e) le ….. (Date de naissance) à… (lieu de naissance),
A établi, les statuts d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée qu’il (ou elle) a décidé de constituer.
Fait le (préciser la date), à (préciser lieu)
À quoi servent les statuts EURL ?
Vous souhaitez créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, il est important pour vous de rédiger les statuts. Une EURL est une SARL avec un unique associé.
Comment rédiger les statuts EURL ?
Les statuts EURL aident à encadrer votre activité et déterminer son organisation, par conséquent, il est donc important de faire attention à la rédaction des statuts d’une EURL.Vous devez mettre dans vos statuts EURL les informations suivantes :
• la forme sociale (celle de EURL en l’occurrence) ;
• la durée de l’entreprise qui est de 99 ans au maximum ;
• le nom de l’entreprise ;
• le siège social ;
• le montant du capital social ;
• l’évaluation des apports ;
• la date de fin de l’exercice ;
• les modalités de dépôt des fonds en relation avec les apports en numéraires.
Où dois-je déposer les statuts de mon EURL?
Pour immatriculer votre société, déposez vos statuts auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent. Si votre dossier d’immatriculation est conforme, ce dernier procédera à l’inscription de votre EURL au registre du commerce et des sociétés. Avant tout chose, vérifier que votre activité soit réglementée.
Dans cette situation, penser à renseigner correctement votre activité dans l’objet social des statuts, puis à vérifier les conditions d’exercice. Si vous souhaitez obtenir rapidement les statuts parfaitement adaptés à votre situation, nous vous invitons à créer votre EURL en ligne.
Comment créer une EURL ?
Lorsqu’un vous souhaitez créer une EURL, vous devez :
• procéder à la rédaction et à l’enregistrement des statuts auprès des services des impôts
• remplir le formulaire de création d’entreprise
• publier dans un journal l’avis de constitution
• une fois le dossier constitué, déposez- le dossier de création de l’EURL au Centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.
Toutefois, il est possible de modifier vos statuts d’EURL. Diverses situations peuvent entraîner la modification des statuts, il s’agit : du capital social, modification du montant, changement de dénomination, transformation de la forme sociale, etc.
La création d’une EURL requiert des connaissances en matière légale et comptable, en cas de régime matrimonial de la communauté.
Quels documents sont nécessaires pour créer une EURL ?
Pour l’immatriculation de votre EURL, vous devez impérativement transmettre au greffe un dossier comportant les documents suivants :
• La déclaration par la société de sa constitution;
• Un exemplaire des statuts signés ;
• Un exemplaire attestant la nomination du gérant ;
• L’attestation de parution de cet avis de constitution au journal ;
• un justificatif de dépôt des fonds ;
• Le justificatif d’occupation des locaux;
• un justificatif d’identité ;
• la déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du gérant ;
En somme, pour réussir la création d’une EURL, il est important de présenter un dossier complet. Il s’agit des statuts de l’EURL, du certificat du dépositaire des fonds, de l’attestation de parution del’avis de constitution d’EURL, la déclaration de constitution de la société et du justificatif d’occupation des locaux du siège social et autres.
