Modèle de saisine du CNPA en cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule neuf
Après acquisition d’un véhicule neuf auprès bien d’un vendeur professionnel, vous rencontrez un litige avec ce dernier. Par conséquent, vous souhaitez saisir le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) afin qu’il intervienne en qualité de médiateur.
NOM et Prénom (de la personne concernée)
Adresse
Code postal/ville
N° de téléphone
Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA)
Adresse
(ville) Le (date)
Objet : Demande de médiation dans le cadre d’un litige
Lettre recommandée AR
Madame/ Monsieur,
J’ai conclu le (indiquez la date.) auprès de la concession (préciser le nom de la concession) située à (indiquez l’adresse.), un contrat de vente (préciser le numéro du contrat) portant sur un véhicule neuf.
En effet, la commande portait sur le véhicule suivant (préciser la marque du véhicule, ses caractéristiques, sa puissance et sa couleur par exemple).
La livraison était prévue pour le (préciser la période de livraison prévue dans le contrat de vente), jusqu’à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le véhicule en question.
Après avoir mis en demeure le vendeur de me livrer mon véhicule comme prévu dans notre contrat, je me tourne vers vous afin de résoudre ce différend qui nous oppose à l’amiable en ce qui concerne la livraison du véhicule neuf.
En attente d’une suite à ma demande, je vous prie d’agréer Madame/ Monsieur, l’expression de ma plus profonde considération.
Signature
Saisine du CNPA en cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule neuf: quand utiliser ce type de lettre?
Le Conseil National des Professions de l‘Automobile (CNPA) est une institution qui intervient en tant que médiateur entre le consommateur et le vendeur de professionnel.
Si vous êtes consommateur et qu’après l’acquisition de votre véhicule neuf auprès d’un vendeur professionnel ou d’une concession automobile, vous rencontrez un litige avec ce vendeur, vous pouvez saisir le CPNA.
Comment saisir le Médiateur ?
Le Médiateur du CNPA peut être saisi directement par voie électronique, ou simplement par courrier sur son site.
Il est important de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de saisir le CNPA. Pensez toujours à joindre les justificatifs relatifs à la vente que vous possédez (contrat et garantie commerciale par exemple).
Enfin, conservez précieusement une copie de votre courrier, ainsi que l’accusé de réception.
Les articles l 111 – 1, l 111 – 2 et l 132 – 1 du code de la consommation prévoient les règles en matière de protection du consommateur, surtout en présence d’un litige entre un professionnel vendeur d’un bien et le consommateur profane.
Le plus souvent, c’est le professionnel qui doit prouver qu’il a accompli son obligation, si cela est contesté par l’acheteur. En cas de litige, le consommateur peut saisir le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) afin qu’il intervienne comme médiateur.
En effet, il existe au sein de ce conseil une commission d’arbitrage et de conciliation qui intervient suite aux réclamations des particuliers. Les médiateurs peuvent alors essayer de résoudre le litige en statuant en toute équité sur le dossier dont ils sont saisis.
En ce qui Concerne la procédure de l’arbitrage, il est nécessaire de se référer aux règles de droit commun. L’article 1451 du code de procédure civile qui régit les règles communes des différentes conventions d’arbitrage.
Cependant, l’arbitre doit être une personne physique, car une personne morale ne disposera pas des pouvoirs afin d’organiser l’arbitrage.
La médiation, est-elle obligatoire ?
Il s’agit d’une procédure facultative, qui est librement acceptée par les 2 parties, qui peuvent l’interrompre ou la poursuivre et d’y mettre un terme à tout moment.
Processus de médiation : que se passe-t-il?
Lorsqu’il n’y pas d’accord à l’amiable entre les parties, le Médiateur du CNPA propose une solution pour régler le litige. Il rappelle à la même occasion aux parties, par courrier simple ou par voie électronique que :
• elles sont libres d’accepter sa proposition de solution ou de la refuser.
• la participation à la médiation n’interdit pas la possibilité d’un recours devant un tribunal.
• la proposition de solution peut être différente de la décision rendue par le juge.
En l’absence de réponse par l’une ou l’autre, des parties à l’issue d’un délai de réflexion de 14 jours, cela implique un refus de la proposition du Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA).
