Modèle de résiliation de votre contrat d’assurance automobile suite au refus de diminution de votre prime d’assurance
Lorsqu’il y a une amélioration du risque assuré et que votre assureur refuse de réduire la prime correspondante, vous avez la possibilité de résilier votre contrat en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Nom Prénom
Adresse
Code Postal/ Ville
Téléphone
Assureur
Adresse
Code Postal/ Ville
Fait le [DATE], à [VILLE]
Objet : résiliation du contrat auto n° [NUMÉRO CONTRAT] suite au refus de diminution de la prime d’assurance
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit à un contrat d’assurance auto le (préciser la date), auprès de votre compagnie (contrat n° [NUMERO CONTRAT]). Au moment de la souscription de ce contrat, j’ai été amené (e) à remplir un formulaire portant sur les risques qui pouvaient peser sur mon véhicule.
De ce fait, le (préciser la date) j’ai pu constater que (indiquez les circonstances de diminution du risque.).
Je souhaite par la présente, mettre un terme à ce contrat suite à votre refus de baisser le montant de ma prime alors que mon risque a diminué.
Conformément à l’article L 113-4 du Code des assurances, « tout assuré a droit à une diminution du montant de la prime en cas de réduction du risque en cours de contrat. Je vous demande donc face à ce refus la résiliation de mon contrat d’assurance.
Je vous remercie de me rembourser la partie de la cotisation déjà versée pour la période ultérieure à la date de résiliation, et de m’envoyer un document certifiant la prise en compte de cette demande ainsi que la date de fin de mon contrat.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Comment résilier votre contrat d’assurance automobile suite au refus de diminution de votre prime d’assurance ?
Si votre assureur refuse de réduire votre prime en cas d’amélioration du risque assuré, vous pouvez faire une résiliation en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, la résiliation prendra effet 30 jours après votre dénonciation.
Par exemple en cas d’une assurance auto : votre prime d’assurance est estimée pour 30 000 km parcourus à un an. Si finalement vous n’avez parcouru que 5 000 km, informez votre assureur. S’il refuse de réduire le montant de la prime, vous avez la possibilité de résilier votre contrat.
Refus de réduction de prime : comment faire pour résilier son contrat d’assurance?
Pour résilier un contrat d’assurance auto en cas de diminution de prime, vous devez :
- Envoyer simplement une lettre, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
- préserver une copie de votre courrier et l’accusé de réception.
Comme prévu à l’article L 113 – 4 du Code des assurances, en cas de diminution du risque l’assuré peut solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée jusqu’à la prochaine échéance du contrat.
Deux options s’offrent alors à l’assureur :
• s’il accepte la modification, il diminue la prime en conséquence ;
• s’il refuse de diminuer la prime cela entraîne une rupture de contrat.
L’assuré a donc la possibilité de solliciter la résiliation de son contrat 30 jours après la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelques détails sur la résiliation de contrat d’assurance
En cas de refus de diminution du risque, l’article L 113 alinéa 4 du Code des assurances donne le droit à l’assuré de bénéficier d’une diminution du montant de la prime.
Par conséquent, si l’assureur n’y consent pas, l’assuré à la possibilité de dénoncer le contrat, et l’assureur devra rembourser à l’assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
