Modèle de résiliation contrat d’assurance automobile suite à l’augmentation de la prime d’assurance

Modèle de résiliation contrat d’assurance automobile suite à l’augmentation de la prime d’assurance


Désormais, vous avez la possibilité de résilier son contrat d’assurance en cas d’augmentation du tarif. Le montant de votre prime sur l’avis d’échéance augmente chaque année : vous pouvez résilier votre contrat.

Nom Prénom
Adresse
Code Postal/ Ville
Téléphone


Assureur
Adresse
Code Postal/ Ville
Fait le [DATE], à [VILLE]


Objet : résiliation du contrat d’assurance auto n° [préciser le NUMÉRO du CONTRAT], suite à l’augmentation de ma prime d’assurance

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,


Titulaire d’un contrat d’assurance auto dans votre société (Contrat n° [NUMÉRO CONTRAT), pour mon véhicule de marque (préciser la marque du véhicule) immatriculé (numéro d’immatriculation), je vous informe, par la présente, de ma volonté d’y mettre un terme suite à une augmentation non-justifiée de ma cotisation.


En effet, comme prévu par l’article L121-110 du Code de la consommation, j’invoque mon droit à résilier mon contrat suite à l’augmentation de vos tarifs à la date du [préciser la DATE], qui ne m’a pas été annoncée. Je vous prie de m’envoyer un document certifiant la prise en compte de cette demande et la date de fin de mon contrat.


Dans l’attente d’une prise en compte de cette résiliation, je vous prie d’agréer, (madame, Monsieur) (nom de l’interlocuteur s’il est connu), l’expression de mes meilleurs sentiments.

Signature


Comment faire une résiliation pour une augmentation de tarif ?


L’augmentation injustifiée du montant de vos cotisations d’assurance est un motif légitime de résiliation hors échéance. Cette possibilité doit être prévue dans le contrat généralement, le contrat mentionne également un pourcentage d’augmentation minimal qu’il est nécessaire d’atteindre pour que l’assuré puisse demander une résiliation.


Quelles sont les Conditions de résiliation ?


Si une fois que vous avez souscrit à une assurance auto, vous constatez une augmentation immédiate du prix de votre contrat, vous avez le droit de la résilier.


Car l’augmentation du prix de l’assurance auto est un motif de résiliation du contrat .Tout comme l’assureur l’assuré a la possibilité de résilier un contrat d’assurance dans le respect des règles fixées par le Code des assurances.


La résiliation d’un contrat d’assurance est très encadrée. Voici les 3 cas pour lesquels vous pouvez résilier votre contrat :


• À l’échéance du contrat, si vous respectez un préavis de 2 mois ;
• À n’importe quel moment, si vous avez des motifs valables ;
• En vous conformant aux dispositions de la loi Châtel. Si l’assureur ne vous a pas fait parvenir votre avis d’échéance dans les 15 jours avant la date limite de résiliation.



Quel est le délai pour résilier un contrat suite à une augmentation de tarif ?


Si vous remarquez une augmentation injustifiée de votre cotisation d’assurance, vous avez la possibilité d’adresser une demande de résiliation à l’assureur.


Ainsi, l’augmentation de la prime d’assurance est un motif de résiliation du contrat clairement établi dans le code de l’assurance. Comme prévu dans les différents contrats d’assurance auto, « l’assuré a la capacité de résilier son contrat en cas de majoration de prime».

Ainsi, après connaissance de l’augmentation de la prime l’assuré dispose d’un délai allant de 15 jours à 1 mois pour résilier le contrat.

Toutefois, toute augmentation de prime, ne permet pas à l’assuré de résilier son contrat quelle que soit sa nature !
La résiliation prend effet un mois après la date d’échéance du contrat. L’assuré est tenu de payer le premier mois d’assurance et le montant est calculé à partir de la prime de l’année précédente avant l’augmentation.


Cas où la résiliation pour motif d’une augmentation de tarif ne s’applique pas


Différentes situations empêchent la résiliation d’un contrat pour cause d’augmentation tarifaire il s’agit de :


• Au cas où la possibilité de résilier pour ce motif ne serait pas inscrite au contrat
• Au cas où l’augmentation du montant de la prime résulterait de l’application d’un malus auto
• Au cas où l’augmentation de la prime dépendrait d’une augmentation des taxes légales ou réglementaires.

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