Modèle de refus de cession à l’assurance d’un véhicule juge économiquement irréparable.
Votre véhicule assuré a subi un dommage et lorsque votre assureur vous notifie du montant de l’indemnisation qu’il va vous verser, vous considérez qu’il est trop faible. De ce fait, vous désirez faire réparer votre véhicule avec l’indemnité de l’assureur et donc ne pas céder votre véhicule à l’assureur.
Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville
N° tel
Assureur
Adresse
Code Postal – Ville
À Ville, le Date
Objet : contestation du montant d’indemnisation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/ Monsieur,
Le (date exacte de déclaration du sinistre) j’ai déclaré un sinistre sur mon véhicule immatriculé (précisez votre immatriculation.) et de marque (indiquez la marque.).
Suite à ce sinistre, vous avez décidé après les formalités d’usage, que je serai indemnisé à hauteur de (indiquez le montant de l’indemnisation proposée ou versée.).
Cette offre selon moi est insuffisante, je préfère à ce prix conserver mon véhicule, même dans cet état. Je me retrouve ainsi dans l’obligation de refuser votre d’indemnisation et je procéderai donc aux réparations nécessaires à la remise en état du véhicule. Je vous ferai parvenir les factures de réparations.
En attente de votre réponse, ou pour tout autre renseignement complémentaire, Madame/ Monsieur, je reste à votre disposition et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre de refus de cession à l’assurance d’un véhicule juge économiquement irréparable : à quoi sert ce courrier ?
Après un accident, votre voiture a été déclarée économiquement irréparable (VEI) par l’expert et le montant des réparations est trop faible. Vous souhaitez faire réparer votre véhicule avec l’indemnité versée par votre assurance et ne pas céder votre véhicule à celle-ci.
Notez que c’est votre contrat qui fixe le montant de votre indemnisation. Selon les articles L 327 – 1 et suivants du Code de la route, cette indemnisation doit être égale au coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule. L’évaluation de ce coût se fait par un expert dont la décision ne peut être contestée lorsqu’elle est de moins de 6 500 € hors taxes.
Au cas où le coût des réparations dépasserait la valeur du véhicule au moment du sinistre, l’assureur devra vous proposer de vous le racheter. Vous aurez à ce moment-là 15 jours pour répondre à cette proposition :
• En cas de réponse favorable : l’assureur doit procéder à la revente du véhicule pour destruction, et transmettre la carte grise au préfet du lieu d’immatriculation.
• En cas de refus : vous pouvez conserver le véhicule, mais vous devez obligatoirement informer le préfet. Vous devrez présenter à la préfecture un rapport d’expertise prouvant que le véhicule est en état pour pouvoir circuler.
Selon l’article l. 114 – 2 du code des assurances, l’assuré a deux ans pour contester l’indemnisation à partir de la connaissance par l’assuré du montant de l’indemnisation. Ce délai de prescription est renouvelé à chaque envoi de lettre recommandée avec accusé de réception entre les parties. Il faut agir rapidement, avant que votre dossier ne soit classé par l’assureur, ce qui pourra allonger sa réouverture, et le traitement de votre cas.
Il vous sera nécessaire de prouver, que vous avez refusé la proposition de votre assureur. De ce fait, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable.
Lorsque votre assureur ne vous répond pas dans les 15 jours, contactez-le par téléphone, surtout dans le cas où c’est lui qui détient votre carte grise.
Cette lettre a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente ou pas au regard de votre situation.
Pensez toujours à conserver une copie de votre envoi et l’accusé de réception mais aussi à informer la préfecture de votre refus de cession.
