Modèle de reconnaissance de dette d’une entreprise

Modèle de reconnaissance de dette d’une entreprise


Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, nommer débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, nommer créancier.


Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Destinataire
Adresse
Code Postal – Ville

À (ville), le (date) 


Objet : reconnaissance de dette

Je soussigné (e) (nom et le prénom), ci-après dénommé (e) le débiteur, né (e) le (préciser la date de naissance) à (ville) et résidant à (préciser l’adresse complète), reconnais devoir à (madame, Monsieur, nom et prénom), ci-après dénommé (e) le créancier, né (e) le (préciser la date de naissance) à (ville) et résidant à (préciser l’adresse), la somme de (préciser le montant en lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (préciser), tiré sur la banque (préciser) et daté du (préciser)(ou par virement bancaire, etc.).

Je m’engage à lui rembourser cette somme en une seule fois, au plus tard le (préciser la date). Ce prêt a été consenti sans intérêts ou moyennant un intérêt de (préciser le taux) % par an (choisir la mention selon votre cas).

Dans le cas où mon décès interviendrait avant le remboursement complet, mes héritiers seront tenus d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement.


Signature du débiteur

Reconnaissance de dette : comment fonctionne-t-elle ?

La reconnaissance de dette est cette lettre qui permet de mieux assurer la transaction financière, à condition de respecter certaines conditions de fond et de forme.


Lorsque votre entreprise ou vous avez prêté une somme d’argent chez un particulier ou dans une entreprise. Celle-ci désire avoir une preuve de ce prêt, que vous lui remettiez sous forme d’une reconnaissance de dette.


À quoi sert une reconnaissance de dette ?


La reconnaissance de dette est la preuve qu’un débiteur a emprunté une certaine somme d’argent au créancier. Le débiteur reconnaît l’emprunt, et reconnaît qu’il doit rembourser la somme au créancier et que cette somme n’est pas un don. 

La reconnaissance de dette est un engagement de la part du débiteur auprès du créancier. C’est aussi une assurance pour le créancier que la somme lui sera bien rendu, dans les délais clairement définis avec ou sans les intérêts prévus, à défaut de quoi il pourra poursuivre le débiteur en justice.


En cas de litige : lorsque la reconnaissance a été établie sous seing privé, le créancier doit saisir le juge. Cependant, lorsqu’elle fait l’objet d’un acte authentique, il vous suffira juste de faire appel à un huissier pour procéder au recouvrement de la dette.

 La reconnaissance a pour rôle de prévenir l’insolvabilité du débiteur, le refus de rendre les sommes empruntées et autres. En cas de décès du débiteur, elle constitue la preuve qu’une dette a bien été contractée.


Pour assurer une sécurité juridique, il est nécessaire de faire enregistrer la reconnaissance de dette auprès des impôts, dans le mois qui suit la rédaction de l’acte. Cet enregistrement permet de : dater la dette (c’est-à-dire à partir de l’enregistrement, le délai légal de remboursement est lancé, soit de 5 ans) et de s’assurer que la somme prêtée n’est pas un don, mais bien un prêt, afin d’éviter toute contestation éventuelle en termes de fiscalité.


Quels sont les éléments constitutifs d’une reconnaissance de dette?


Pour le créancier, la reconnaissance de dette constitue une vraie garantie lorsqu’elle est composée des éléments suivants :


• Date et signature du débiteur,
• Nom, prénom et date de naissance du débiteur,
• Nom, prénom et date de naissance du créancier,
• Montant de la somme prêtée (préciser clairement en chiffres et en lettres),
• Indiquer la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
• Le taux d’intérêt (s’il est prévu).


Selon l’article 1341 du Code civil, la rédaction d’une reconnaissance de dette est légalement obligatoire pour valoir comme preuve, lors du recouvrement de la somme prêtée pour les sommes supérieures à 800 euros.
Pour les moins de 800 euros, la reconnaissance de dette n’est pas nécessaire d’un point de vue légal pour prouver qu’un prêt a bien été contracté. Elle n’en est pas moins recommandée pour faciliter le recouvrement de la somme.


D’une manière générale, lorsque l’on parle de reconnaissance de dette, on pense à l’emprunt d’une certaine somme à une entreprise ou à un tiers.

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