Modèle de plainte auprès du procureur de la république pour violences conjugales

Modèle de plainte auprès du procureur de la république pour violences conjugales

Vous êtes ou avez été victime d’un acte de violences conjugales (agressions physiques et/ou sexuelles) et vous souhaitez porter plainte. Faites recours au service du Procureur de la République pour éviter que ces faits ne se reproduisent.

Lieu… et date…

Nom prénom

Adresse

Code postal/ville

N° Tél

Monsieur ou madame le procureur de la république du tribunal de grande de instance

(Préciser la ville)

Adresse

Ville/code postale

Objet : dépôt de plainte au procureur de la république pour violences conjugales

Monsieur, madame, le procureur de la république,

J’ai l’honneur de venir auprès de votre haute bienveillance attirer votre attention sur les faits suivants (exposez clairement les faits reprochés avec un maximum de détails lieu, témoins et heures.).

En effet, je m’appelle…je suis née le… à … (précisez votre situation familiale et professionnelle.) âgée de… et j’ai été victime de violences conjugales.

Par conséquent, je porte plainte contre (mon / ma partenaire, ma/ mon conjoint (e), mon petit (e) ami(e) nom, prénom et lien familial) résidant à (indiquer clairement l’adresse de l’auteur de l’infraction) pour (préciser les faits reprochés). 

J’ai été victime de violences conjugales (précisez s’il s’agit de viols ou d’agressions sexuelles et s’il y a eu d’autres violences.).

Je vous précise (qu’il y a un témoin de ces faits, qu’il y a des témoins de ces faits ou encore qu’il n’y a pas de témoins de ces faits).

Je vous remercie de considérer cette lettre comme un dépôt de plainte.

Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur/ madame le procureur de la république, l’expression de ma plus profonde considération.

Commune le (date du jour)

Signature

Prénom et nom

Victime de violences conjugales : que faire ?

Lorsque vous êtes victime de violences conjugales, il est important de porter plainte. Pour déposer une plainte, il faut se rendre dans un commissariat ou encore dans une gendarmerie. Si vous avez des doutes, consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

Comment porter plainte en cas de violence conjugale ?

Par peur de représailles, par culpabilité ou encore par honte, beaucoup de victimes de violences conjugales n’osent pas porter plainte. 

Contrairement à la main courante, le dépôt de plainte conduit directement à une procédure judiciaire et pénale.

Il est important de porter plainte, dans le cas de violences conjugales pour permettre à la justice de sanctionner l’auteur. 

Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat ou la gendarmerie.

Lorsque vous souhaiter quitter le domicile conjugal avant de porter plainte contre votre conjoint violent, il est nécessaire de déposer une main courante à la gendarmerie ou au commissariat. De plus, vous devez saisir le juge des affaires familiales (si vous êtes mariés ou si vous avez des enfants).

Après avoir porté plainte, le procureur de la république est saisi, il a la possibilité d’engager les poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences conjugales.

Lorsque les poursuites sont déclenchées, votre conjoint sera immédiatement convoqué devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la république peut également décider de prendre des mesures alternatives aux poursuites et de ne pas enclencher de procédure pénale.

Quelques conseils pour déposer plainte contre un conjoint violent?

Pour pouvoir porter plainte aisément, il est important pour la victime de réunir le maximum de preuves afin de soutenir le contenu de votre plainte.

 Il s’agit de : enregistrements vidéo et audio, photographies, témoignages, avis médicaux, main courante, etc.

Il est nécessaire de déclarer le départ du domicile très tôt aux forces de l’ordre. Ceci pour éviter que votre conjoint ne porte plainte contre vous pour abandon de foyer, ou encore porter plainte pour enlèvement d’enfants.

Que vous soyez au début des violences conjugales, ou plusieurs années après leur commencement, sachez qu’il n’est jamais trop tard pour déposer plainte !

Les délais de prescription sont de 3 ans pour les coups et blessures et de 10 ans pour les viols aggravés. Jusqu’à 3 ans après la date à laquelle les violences ont été commises, vous pouvez encore porter plainte pour coups et blessures.

Sachez également qu’au même titre que les femmes, les hommes peuvent aussi être victimes des violences conjugales. N’ayez plus peur, dénoncez vos partenaires !