Modèle de plainte auprès du Procureur de la République pour non-respect des conditions légales de la garde à vue
Vous avez été arrêté par la police et placé en détention provisoire. Cependant, vos droits n’ont pas été respectés. Vous pouvez alors déposer une plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer cette erreur de procédure. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Madame ou Monsieur le Procureur de la République du
Tribunal de Grande Instance de (Ville)]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Dépôt d’une plainte pour violation des droits pendant la garde à vue
Monsieur ou Madame le Procureur,
J’ai été arrêté(e) et placé(e) en garde à vue le (date) à (heure) au commissariat de police de
(Numéro du district) dans la ville de (adresse) (ville)située.
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la violation des droits du détenu dont j’ai fait l’objet. En fait,
(Décrire ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure, témoins…).
En conséquence, je dépose une plainte pour violation de mon droit à (en) (indiquer la qualification des faits reprochés, s’ils sont connus, ainsi que toute autre qualification utile).
En vous remerciant de m’informer de la suite que vous donnerez à ce dossier, je vous écris,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Copie d’état civil
Toutes pièces appuyant la requête.
Ce que dit la loi sur la garde à vue
La réforme de la garde à vue fait suite à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a estimé, dans un arrêt rendu par la Grande Chambre en 2008, que « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 Conv. EDH demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit ». La personne placée en garde à vue est informée qu’elle peut bénéficier de l’assistance d’un avocat, par le biais du droit de demander un entretien avec un avocat. Il a le droit de s’entretenir avec un avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue (l’entretien est confidentiel et ne peut dépasser 30 minutes). Votre avocat peut voir le rapport de garde à vue et le certificat médical, mais ne peut pas en avoir une copie. Toutefois, le détenu doit demander que l’avocat soit présent lors de vos audiences et entretiens. Vous avez le droit de prévenir votre famille ou un tiers, la notification est proposée sans délai, vous pouvez prévenir par téléphone un parent en ligne directe, une personne avec laquelle vous vivez habituellement ou votre employeur. C’est l’officier de police judiciaire (O.P.J.) ou un agent délégué par lui qui appelle la personne par téléphone. Il peut demander à être examiné par un médecin (articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale). Lorsqu’une de ces formalités n’est pas respectée, il y a un vice de procédure qui peut entraîner la nullité de la procédure. Une plainte doit être déposée auprès du procureur de la République pour le dénoncer. Par ailleurs, par trois arrêts du 05 juillet 2012 (Cass. 1re civ, du 5 juillet 2012, n° 11-19250 et 11-30530, et n° 11-30371), la Cour de cassation décide qu’un étranger en situation irrégulière ne peut être placé en garde à vue pour ce seul motif. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s’oppose à une réglementation nationale qui sanctionne le séjour irrégulier par une peine d’emprisonnement, car cette réglementation peut déboucher sur ce seul motif, l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers, lorsque cette personne, n’étant pas disposée à quitter volontairement le territoire national, soit n’a pas fait l’objet auparavant d’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de cette directive, soit a déjà été placée en détention mais que la durée maximale de cette mesure n’a pas expiré.
Nos suggestions pour votre lettre
La plainte peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Conservez une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et de l’accusé de réception. Elle peut également être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, de préférence le plus proche du lieu de l’infraction.
