Modèle de feuille de dépouillement pour les élections professionnelles

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Modèle de feuille de dépouillement pour les élections professionnelles

Vous êtes employeur et vous organisez l‘élection des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et/ou des délégués du personnel (DP). Vous avez opté pour un vote sous enveloppe. Afin de limiter le nombre d’erreurs lors du dépouillement, vous mettez une feuille de pointage à la disposition de tous les bureaux de vote. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.

[Votre nom]

[Adresse]

[Ville, État, Code postal]

[Collège Etablissement (Option)]

[Adresse]

[Ville, État, code postal]

Objet : ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Scrutin du                      (indiquez la date)

Collège Etablissement (Option)

FEUILLE DE DEPOUILLEMENT

N°CANDI DATS102030405060708090100TOTAL
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Bulletins dépouillés : …………………………………..

Bulletins blancs et nuls:……………………………….

Bulletins valables :………………………………………

SIGNATURE DES MEMBRES DU BUREAU

[Votre signature]

[Votre nom en lettres moulées].

Ce que dit la loi sur le dépouillement

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le chef d’entreprise est tenu d’organiser l‘élection des délégués du personnel (dp). Ces délégués ont un mandat de quatre ans renouvelables et leur principale tâche consiste à présenter les plaintes des travailleurs à l’employeur. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d’entreprise est tenu de mettre en place un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité a des responsabilités économiques, sociales et culturelles et dispose des moyens matériels et financiers nécessaires. Dans les deux cas, le scrutin est de liste à deux tours et la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est procédé dans les quinze jours à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Lorsque le nom d’un candidat a été biffé, les biffures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de leur présentation.

Nos suggestions pour votre lettre

Le prénom et le nom de chaque candidat doivent être inscrits dans la deuxième colonne du tableau. Si nécessaire, des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées. Pour chaque vote exprimé, il suffit de dessiner un bâton à un point. La feuille regroupe les votes par 10 et permet d’aller de 0 à 100. Les éventuels votes blancs (bulletins sans le nom d’aucun candidat) ou nuls (plusieurs bulletins, bulletins avec des rayures ou des mentions, bulletins déchirés, autre chose qu’un bulletin ou rien) sont également comptabilisés. Pour une meilleure lisibilité, vous pouvez imprimer cette feuille de pointage en format A3.

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