Modèle de demande d’intervention du maire pour faire cesser le tapage nocturne

Modèle de demande d’intervention du maire pour faire cesser le tapage nocturne

Vous avez contacté vos voisins à plusieurs reprises et leur avez demandé d’arrêter les troubles de voisinage qu’ils vous ont causés, mais le bruit de la nuit ne s’est pas arrêté. Pour mettre fin à ce chaos, vous écrivez au maire et lui demandez d’intervenir. Ce modèle vous aidera à écrire au maire.

Nom et prénom

Adresse

                                                                       Madame/Monsieur ………………………….

                                                                       (Nom et prénom du maire)

                                                                       Mairie

                                                                       Adresse

                                                                       Date

Objet : réclamation pour tapage nocturne

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Maire,

Je réside à ……………………….. (Mentionnez votre adresse), et je subis depuis le ………………. (Précisez la date), plus précisément la nuit, des nuisances sonores de la part…………………. (de mon/ma voisin(e) Madame/Monsieur / du bar/restaurant / des clients de la discothèque / etc.) (Mentionnez le nom), (habitant/se trouvant au) au ……………….. (Mentionnez l’adresse).

En effet, j’entends très distinctement des bruits de (bricolage / télévision / musique / éclats de voix / disputes / animaux, etc.), généralement entre…………………..  heures et ……………. heures.

Ce tapage nocturne fréquent perturbe par conséquent (mon sommeil/le sommeil de ma famille) entrainant stress et fatigue qui affectent (ma/notre) santé.

Plusieurs tentatives d’une conciliation amiable, d’abord en parlant directement (à Madame/Monsieur … / au propriétaire de l’établissement), puis par écrit, afin de faire cesser ce trouble n’ont abouti à aucun résultat.

Ainsi, je vous prie, en tant qu’agent de la commune et en vertu de votre pouvoir de police, de prendre toutes les mesures nécessaires quant au respect de l’ordre public conformément à l’article L 2212-2 du Code des collectivités territoriales.

Éventuellement

J’ai également l’intention de déposer plainte contre cette personne si la situation ne s’arrange pas dans les jours prochains.

Vous trouverez ci-joint (s) :

Selon les cas :

– la copie (du certificat médical/de l’arrêt de travail) qui atteste de la gravité des conséquences de cet état de fait ;

 – la copie des courriers que j’ai adressés (à Madame/Monsieur … / au propriétaire de l’établissement) ;

– les témoignages d’autres voisins qui souffrent de ce tapage nocturne ;

– le constat établi par un huissier le………………….. (Mentionnez la date).

Restant à votre disposition pour tout renseignement concernant cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.

                                                                                   Signature

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Lorsque vous êtes victimes d’un trouble de voisinages à répétions qui affecte votre santé.

Le trouble du voisinage est défini comme tout bruit qui affecte la tranquillité du voisin dans les lieux publics ou privés.

La loi distingue trois types de bruits collectifs : les bruits domestiques (instruments de musique, cris, talons hauts), les activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs temporairement organisées ou autorisées, et les bruits de chantier (marteau-piqueur) ou d’infrastructures de transport (autoroutes, avions). Si le bruit cause un dérangement anormal à proximité, même s’il trouble la tranquillité d’une personne, il est illégal. On dit le bruit qui se produit pendant la journée entre 7 h et 22 h et le bruit la nuit lorsqu’il se produit entre 22 h et 7 h. Afin de caractériser les obstacles, la situation d’apprentissage est jugée en fonction de la situation spécifique, qui dépend généralement de la durée et de l’heure du bruit (bruit diurne ou nocturne), de l’intensité, du nombre de répétitions et de l’emplacement. (Zones rurales ou urbaines), l’âge et l’état de santé de la personne atteinte de cette maladie.

La lutte contre les bruits de voisinage est de la responsabilité du maire (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Ceux qui ont le droit de constater les infractions dans la journée sont les officiers assermentés, les policiers municipaux ou les huissiers. La gendarmerie ou le commissariat régional a le droit de constater les infractions de jour comme de nuit. Si les émeutes de quartier n’ont pas cessé, même si des nuisances ont été constatées, une plainte peut être déposée et en dernier recours, justice peut être rendue.

Cependant, afin de mieux lutter contre les nuisances sonores, un décret a été publié au Journal officiel le 11 mars 2012. Le décret a modifié le code de procédure pénale et introduit des sanctions pour les bruits nocturnes et les bruits de voisinage (bruits domestiques) dans un dispositif forfaitaire d’amende (article R. 48-1 du code de procédure pénale).

Si une déclaration verbale est faite au contrevenant désigné par le bruit la nuit, l’agent remettra à ce dernier une carte-lettre avec une amende forfaitaire. Si le paiement est effectué immédiatement ou dans les 3 jours, le montant forfaitaire de la pénalité est de 45 EUR. Si le paiement est effectué dans les 45 jours, le montant de la pénalité est de 68 Euros. Passé ce délai, l’amende forfaitaire est portée à 180 euros.

Lorsque des émeutes de quartier surviennent, la première étape consiste à essayer de résoudre le conflit à l’amiable. Lorsque le contentieux amiable ou la médiation par l’intermédiaire du syndic ne donne aucun résultat, vous devez faire attention à la contrefaçon.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple. Si vous préférez le courrier recommandé avec accusé de réception, vous conserverez une copie de votre courrier, vos pièces jointes originales (joindre uniquement une copie de votre dossier) et un accusé de réception.

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