Modèle de demande d’intérêt pour indemnisation tardive de dommages corporels suite à un accident de la circulation
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur pour avoir droits à indemnisation mais ce dernier ne vous a pas contacté depuis plusieurs mois. Par conséquent, vous souhaitez réclamer des intérêts moratoires pour compenser ces retards afin d’obtenir l’indemnisation attendue. Vous devez lui adresser une demande d’intérêts moratoires. Inspirez-vous du modèle suivant.
Nom et Prénom
Adresse
N° d’assuré :……………..
Contrat d’assurance n° ……………..
Agence d’assurances
Adresse
Date
Objet : demande d’intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En la date du …………………………. (Précisez la date), j’ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance automobile n°………………… (Mentionnez le numéro de contrat)
Par ailleurs, j’ai déclaré auprès de vous le …………………………… (Précisez la date de déclaration du sinistre) un accident dont j’ai été victime, et dont les dommages sont les suivants : ………………………………………… (Enumérez les dommages subis).
Au cas où aucune proposition d’indemnisation n’a été faite par l’assureur:
Suite à cela, et après les formalités d’usage, vous avez laissé mes courriers sans réponse pendant ………………………. mois.
Au cas où vous n’avez reçu aucun versement de l’indemnisation malgré l’acceptation de l’offre :
Suite à cela, et après les formalités d’usage, vous avez accepté ma demande d’indemnisation, et proposé une offre d’une valeur de ……………………… euros le…………………………. (Précisez la date de l’offre), que j’ai accepté le …………………….. (Précisez la date de l’acceptation de l’offre). Offre qui ne m’est toujours pas parvenu jusqu’ici.
Je viens donc par la présente solliciter de votre part, l’exécution de votre obligation d’indemnisation conformément au contrat souscrit auprès de votre compagnie.
En outre, je tiens à vous informer, conformément aux articles L 211-1 et suivants du Code des assurances, de votre retard de ………………………… jours dans (la proposition que vous auriez dû me faire / le versement de l’indemnisation due). Ainsi, hormis le capital même de l’indemnisation, vous êtes tenus à me verser une somme de ………………………………….. (Précisez le montant des intérêts de retard) euros à titre d’indemnisation tardive.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Cette lettre peut vous être utile lorsque vous êtes assuré et vous avez subi des dommages corporels suite à un accident de la circulation. Après avoir organisé vos dossiers et effectué les démarches nécessaires, votre compagnie d’assurance vous informe que vous serez indemnisé. Mais cela fait plusieurs mois, et ce dernier ne vous a rien payé. Soit vous avez déclaré un sinistre et vous êtes sûr qu’il donnera lieu à des droits à indemnisation, mais votre assureur ne vous a pas contacté depuis plusieurs mois. Par conséquent, vous souhaitez réclamer des intérêts moratoires pour compenser ces retards afin d’obtenir l’indemnisation attendue.
Avant de réclamer des intérêts moratoires, l’assuré doit vérifier qu’ils ne sont pas en souffrance, s’il ne réclame qu’une indemnité : Article 1. L’article 114-2 de la loi sur les assurances prévoit que l’assuré dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la réception d’un courrier de l’assureur relatif à cette indemnisation ou de l’envoi d’une lettre recommandée confirmant qu’il a rempli ses obligations.
Si l’assuré se trouve encore dans le délai du litige, il sera inscrit à l’article 1er de la loi sur l’assurance automobile du 5 juillet 1985. L’article 211-8 du code des assurances prévoit que l’assureur dispos d’un délai de huit mois pour déposer une réclamation et indemniser l’assuré ayant subi un dommage corporel du fait d’un accident de la circulation. La pénalité de retard consiste en l’octroi d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal en vigueur. L’assuré dispose alors de 15 jours pour la refuser. En cas de souscription, l’assureur indemnise l’assuré dans un délai d’un mois à compter de la souscription.
En cas de retard, l’indemnité sera majorée de 1,5 fois le taux d’intérêt légal des trente jours précédents, puis du double de ce taux d’intérêt. Une fois que l’assuré a reçu la lettre d’acceptation, les intérêts moratoires commencent à être calculés.
Nous sommes au stade précontentieux et vous devrez peut-être prouver que vous avez contesté le retard d’indemnisation de la compagnie d’assurance. Une lettre recommandée avec accusé de réception est donc indispensable. N’oubliez pas de conserver les preuves d’envoi et de réception des lettres jusqu’à ce que le différend soit résolu.
