Modèle de demande d’indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés

Modèle de demande d’indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés

Vous êtes fonctionnaire ayant bénéficié des congés bonifiés et vous souhaitez que votre conjoint et/ou vos enfants(s) vous rejoignent ? Vous pouvez adresser une demande au ministre afin de bénéficier également d’une indemnisation des frais de transport de ces derniers. Inspirez-vous de ce modèle.

Nom et prénom

Adresse

Code postale, ville

Tel

                                                                                   Adresse du ministère concerné

Objet : demande d’indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés

Madame, Monsieur le ministre,

Je suis actuellement ………………………………………………. (Précisez votre fonction et votre localisation) et je bénéficie d’un congé bonifié.

Par la présente, je viens vous demander l’indemnisation suite aux frais de transport de mes enfants dans le cadre de mon congé bonifié en partance de ……………………………….. (Précisez le lieu de départ) pour ……………………….. (Précisez la destination).

Je me permets de vous rappeler mon lieu de résidence qui est fixé ………………………………….. (Précisez votre adresse complète) ainsi que l’adresse de mes enfants fixée …………………………………. (Précisez le lieu de résidence des enfants).

Je vous prie de bien vouloir faire diligence en ce sens.

Vous trouverez joints à cette lettre tous les justificatifs nécessaires.

Je vous prie de croire, Madame / Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                   Signature

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez que votre conjoint et/ou vos enfants(s) vous rejoignent après avoir obtenu le droit au congé bonifié. Cependant votre siège social n’a fourni aucun détail concernant le paiement des frais de transport de votre bénéficiaire et vous souhaitez être indemnisé.

Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions en France métropolitaine mais résident habituellement dans un département d’outre-mer peuvent bénéficier d’un congé bonifié.

L’agent concerné doit justifier de sa résidence habituelle (domicile des parents, lieu de naissance, résidence principale, etc.).

L’article 4 du décret n° 78-399 du 26 mars 1978 relatif aux départements d’outre-mer, relatif à la prise en charge des faux frais de déplacement subventionnés des magistrats et fonctionnaires nationaux, stipule que « les personnes mentionnées à l’article 1er peuvent en bénéficier, et dans les conditions déterminées par le décret , Le coût des vacances de voyage est pris en charge par l’Etat, ce qui est appelé congé subventionné.

1° Pour les personnels visés au a de l’article 1er ci-dessus, les déplacements aller-retour entre les départements d’outre-mer exerçant leurs fonctions, le cas échéant :

a- La province d’outre-mer de la résidence habituelle ou le territoire européen de la France ;

b- Le territoire européen de la France lorsque le parti exerce ses fonctions dans la province d’outre-mer de sa résidence habituelle ;

2° Pour les personnes visées à l’article 1b ci-dessus, les déplacements aller-retour entre le territoire français européen où elles exercent leurs fonctions et le département d’outre-mer où est située leur résidence permanente »

Le même décret stipule que les déplacements peuvent être différés (si leurs ressources sont inférieures au salaire associé à l’I.B. 340), sachant que les déplacements des enfants à charge et des conjoints mariés sont également inclus.

Nous vous recommandons de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre (lettre + pièce jointe) et du récépissé.

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