Modèle de demande de report d’échéance d’un crédit

Vous êtes un consommateur ayant contracté un prêt auprès d’une société de crédit (banque, entreprise privée, etc.). Après avoir effectué plusieurs paiements, vous rencontrez des difficultés financières inattendues. C’est pourquoi vous demandez au prêteur un report de votre échéance.

[Votre nom]

[Adresse]

[Ville, État, Code postal]

[Agence du (nom de la banque)

Madame, Monsieur].

[Adresse]

[Ville, État, code postal]

Objet : Demande de report d’une échéance de crédit

Monsieur, Madame,

J’ai souscrit un prêt auprès de votre organisme le (insérer la date de la demande) pour un montant de (insérer le montant du prêt) euros et je vous joins le contrat contenant toutes les références de ce prêt ainsi que les conditions de remboursement.

Normalement, je devrais vous verser la somme de (indiquer la date d’échéance) euros le

            (Indiquer la date de versement de l’échéance) pour rembourser ce prêt.

Malheureusement, je suis confronté à des difficultés financières imprévues, à savoir (précisez vos difficultés passagères). Ces difficultés ne me permettent pas de faire face à mes obligations.

Pour cette raison, je vous demande de reporter le paiement de mon échéance jusqu’au

            (Indiquer la date à laquelle vous souhaitez reporter le paiement), date à laquelle je serai en mesure de le payer.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

[Votre nom en lettres moulées].

Pièces jointes :

Copie de l’offre préalable de crédit signée

Copie de tout justificatif de votre situation financière

Ce que dit la loi sur le report de paiement des crédits

En général, les reports de paiement ne sont pas prévus dans les conditions de prêt. Les emprunteurs peuvent demander à leur banque de prévoir une demande explicite de report de paiement. Il s’agit simplement de demander au prêteur si vous avez la possibilité de payer une ou plusieurs échéances plus tard. Il n’y a jamais de frais pour le report de paiement. Lorsque l’emprunteur demande un report, le prêteur accepte que la mensualité ne soit pas payée tout de suite. Le montant des intérêts courus pendant ce mois est ajouté à la dette restante du prêt pour le compenser. Le report des paiements n’est pas la seule option si une personne ou une entreprise rencontre des difficultés financières. L’emprunteur peut demander une renégociation du prêt, un rééchelonnement de l’échéancier, etc. En cas de refus du prêteur, il est possible de demander au juge d’accorder un délai de paiement en vertu de l’article 1244-1 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou de rééchelonner la dette de l’emprunteur dans un délai de deux ans en fonction de ses conditions financières et des exigences de l’établissement de crédit.

Nos suggestions pour votre lettre

Il est essentiel de se renseigner à l’avance pour savoir si vous pouvez reporter vos paiements. En effet, le simple report des mensualités suffit à être enregistré dans le fichier des incidents de remboursement de crédit. La demande de report d’échéance d’un crédit doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre et des pièces jointes qu’elle contient (la lettre ainsi que les pièces jointes éventuelles).