Modèle de demande de certificat de travail à son employeur après un licenciement
Vous avez été licencié et vous désirez recevoir de votre ex-employeur un certificat de travail et d’autres documents y relatifs pour faire valoir ce que de droit ? Adresser lui une demande afin qu’il vous fasse parvenir ce dernier. Inspirez-vous de ce modèle.
Nom et prénom
Adresse
Code postal
Ville
Société ou entreprise
Prénom Nom du représentant
Fonction (DRH, etc.)
Adresse
Code postal
Ville, date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: Réclamation des documents de fin de contrat.
Madame / Monsieur,
Salarié de l’entreprise (Mentionnez le nom de l’entreprise) depuis le ………. (Précisez la date de prise de fonction) en tant que …….. (Précisez votre poste), mon contrat de travail a pris fin le…… (Indiquez la date de licenciement) suite à un licenciement.
Les documents ne m’ont toujours pas été remis :
• Certificat de travail ;
• Attestation Pôle Emploi ;
• Reçu pour solde de tout compte.
Je viens donc par la présente vous prier de bien vouloir me faire parvenir ces documents et de m’indiquer les modalités de cette mise à disposition dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi du présent courrier.
Je me réserve du droit de saisir le Conseil des Prud’hommes en cas d’absence de réponse de votre part afin d’obtenir régularisation et réparation du préjudice subi.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Après la résiliation du contrat de travail, l’employeur doit délivrer des documents (par exemple : certificat de travail) au salarié. Ce modèle permet aux salariés de demander ces documents aux employeurs qui n’ont pas rempli cette obligation.
Un certificat de travail est un document délivré par l’employeur au travailleur lors de la résiliation du contrat de travail. Il prouve que l’individu est bien un salarié de l’entreprise et a exercé tel ou tel travail pendant un certain temps. Le droit du travail précise son contenu et sanctionne les employeurs qui ne remettent pas ce document.
A la fin du contrat de travail, les employeurs sont tenus de fournir à leurs salariés divers documents : justificatif de travail, solde de tout compte, justificatif de Pôle emploi, et (le cas échéant) récapitulatif épargne salariale.
Quels que soient le contrat de travail (CDD ou CDI) et le motif de la résiliation (démission, licenciement, rupture du contrat, durée du CDD, rupture judiciaire du contrat de travail, décès…), l’obligation de présenter une attestation de travail s’applique.
Indépendamment de l’émission d’un préavis, le salarié doit être muni d’une attestation de travail « à la fin du contrat de travail » (article L. 1234-19 du code du travail).
Toutefois, si le salarié est dispensé de préavis, l’employeur peut délivrer avant la résiliation du contrat une attestation indiquant la date de résiliation du contrat et attestant que le salarié a mis fin à tout emploi. Cela lui permettra de rechercher activement de nouveaux emplois.
Je suis heureux de savoir : Si vous êtes licencié pour incapacité de travail, la date de rupture du contrat de travail est la date du préavis de licenciement (Cass, ch. Soc., 15 juin 1999, n° 97-15328).
