Modèle de demande d’attestation de pacs
Aujourd’hui il est possible que vous ayez besoin d’un document qui justifie que vous soyez déjà pacsé à soumettre devant une administration, devant votre employeur ou devant une tierce personne. À cet effet, vous pouvez en toute quiétude présenter une attestation de pacte civile de solidarité. Comment faire pour obtenir une attestation de pacte de civilité de solidarité (PACS) auprès du Tribunal ? Ce modèle de lettre vous permettra de savoir comment rédiger une telle lettre et la conduite à tenir dans les écrits.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Nom Prénom ou Nom de la société du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville du destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d’attestation de pacte civil de solidarité (PACS)
Madame, Monsieur,
En conformité avec l’article 4 du décret no99-1089 du 21 décembre 1999, j’ai l’immense plaisir de solliciter de votre part l’acquisition d’une attestation de pacte civil de solidarité.
Le pacte civil de solidarité concerne notamment :
- Monsieur / Madame ________ (veuillez entrer le nom et prénom complet du premier partenaire), né(e) le __________ (veuillez indiquer la date de naissance du premier partenaire concerné) à __________ (veuillez entrer le lieu de naissance du premier partenaire)
- Et Madame / Monsieur _________ ________ (veuillez entrer le nom et prénom complet du second partenaire), né(e) le __________ (veuillez indiquer la date de naissance du second partenaire concerné) à __________ (veuillez entrer le lieu de naissance du second partenaire)
Ledit pacte civil de solidarité a été enrôlé au greffe du tribunal d’instance de ________ (dénomination de l’instance concernée) en date du ________ (veuillez renseigner la date à laquelle a été enregistré ce pacs).
Vous trouverez joint à cette lettre une enveloppe timbrée pour votre éventuel retour.
Tout en vous remerciant d’avance pour l’attention particulière que vous porterez à ce courrier et comptant sur votre bonne compréhension, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Aujourd’hui pour obtenir par exemple une mutation dans votre service, votre employeur peut vous demander de justifier que vous êtes pacsé. Cela est de même lorsque vous avez besoin de faire une déclaration d’impôts ou alors pour une sécurité sociale auprès d’une administration.
La plupart du temps, les attestations demandées concernent l’absence de lien de parenté, la résidence commune du couple. Pour avoir droit à une attestation de pacte civil de solidarité, une procédure administrative doit être méticuleusement suivie par le concerné pour arrêter leur contrat de pacte civil de solidarité. Tout ceci s’effectue naturellement auprès de l’officier de l’état-civil en mairie ou alors auprès d’un notaire.
Pour être éligible à l’enrôlement du pacte civil de solidarité qui doit être effectué à la mairie ou chez le notaire, un ensemble de document est nécessaire et un certain nombre de critère doit être remplir notamment : être majeurs et capables juridiquement, ne pas être déjà dans un mariage ou dans un pacte civil de solidarité avec une autre personne.
En ce qui concerne généralement le contenu de l’attestation de pacte civil de solidarité, on peut y voir mentionner les noms et prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire et bien sûr la date et le numéro d’enregistrement du pacte civil de solidarité. En somme, une telle lettre va permettre d’obtenir un document nécessaire au crédit qui vous sera accordé dans n’importe quelle procédure. Ceci dit, elle indique naturellement la ou les déclarations modificatives avec mention de leur date d’enrôlement au greffe du tribunal d’instance les ayant reçues.
