Modèle de demande d’annulation d’un mariage
Il est possible de se tromper sur la personne qu’on épouse une fois l’avoir épousé. Ceci dit, il n’est pas trop tard pour revenir sur cette décision qui peut vous nuire toute votre vie. Ce modèle de lettre vous aide à savoir comment procéder pour s’adresser à une autorité compétente.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Madame, Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de ______ (TGI du lieu de célébration du mariage)
Adresse destinataire
Code postal / ville du destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d’annulation d’un mariage
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J’ai épousé Madame / Monsieur __________ (veuillez indiquer le nom et prénom de personne concernée), en date du _________ (veuillez indiquer la date à laquelle le mariage a eu lieu) à la mairie de _______ (veuillez renseigner la situation géographique de la mairie). Ce mariage a été effectuer par Madame / Monsieur __________ (veuillez indiquer le nom et prénom de l’officier d’état civile) devant Madame / Monsieur __________ (veuillez indiquer le nom et prénom de la personne concernée) faisant office de témoins.
Conformément à l’article 180 du code civil, j’ai le droit de vous demander de procéder à une action portant sur l’annulation de ce mariage, car :
Selon votre situation :
- Ce mariage a été contracté alors que l’un des époux n’avait pas encore atteint l’âge de la majorité ;
- Ce mariage a été contracté sans concertation avec le conseil de la famille d’un des époux qui se trouve ___________ (veuillez préciser si l’époux concerné est sous tutelle ou sous curatelle).
- Ce mariage a été contracté sans que l’un des époux y ait son mot à dire : __________ (veuillez préciser les différents motifs qui vous amènes à en déduire qu’il n’y a pas réellement eu entente pour ce mariage entre les partenaires)
- Ce mariage a été contracté sans que les parents d’un des époux n’y aient donné son mot de consentement.
- L’un des époux qui est de nationalité française n’était pas sur les lieux lors de la célébration du mariage.
- Les époux ont entre eux un lien de parenté qui remet en cause ce mariage
- Les époux ont entre eux un lien d’alliance qui interdit formellement le l’union
- Le mariage n’a pas été célébré devant le grand publique
- Le mariage n’a pas fait l’objet de la publication obligatoire et pourtant aucune dispense de publication n’avait été accordée.
Je vous serais humblement reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer la somme exacte que les honoraires à prévoir pour cette procédure coûteraient. Et bien évidemment, je reste à votre entière disposition pour toute information supplémentaire nécessaire pour la bonne marche de cette procédure.
Tout en vous remerciant d’avance pour l’attention particulière que vous porterez à ce courrier et comptant sur votre bonne compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Le mariage est un acte public où deux partenaires s’engagent dans les conditions, les effets et la dissolution régis par le code civil. Cependant, il peut arriver qu’un mariage ne respecte pas certaines conditions et que l’un des mariés veut annuler le mariage. Des raisons d’annulation il y en a tout un tas que l’on peut facilement regrouper dans deux groupes notamment les raisons d’annulation relative et absolue. Ce type de lettre vous permet de vous adresser à une autorité compétente, enfin de lui demander de procéder à cette annulation, tout en clarifiant les faits qui vous poussent à une telle décision.
