Modèle de demande d’annulation de procès-verbal emplacement handicape

Modèle de demande d’annulation de procès-verbal emplacement handicape

Lors d’un stationnement, vous avez été malencontreusement verbalisé pour cause d’avoir stationné sur une place réservée aux handicapés. Ce modèle de lettre vous permettra de connaître la marche à suivre pour contester ce PV.

Nom Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° de l’avis de contravention

N° Tél

Madame / Monsieur l’Officier du Ministère Public

Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement

Adresse du ressort géographique compétent

Code postal / ville du destinataire

Date du jour de rédaction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’annulation de procès-verbal emplacement handicape

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Je viens aujourd’hui très respectueusement auprès de votre haute personnalité contester un procès-verbal de stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

En effet, j’ai bien été verbalisé le __________ (veuillez renseigner la date à laquelle vous vous fait coller ce procès-verbal) à ______ heures (veuillez renseigner la date à laquelle la contravention à eu lieu), d’après l’avis de contravention numéro ________ (veuillez indiquer le numéro de l’avis de contravention). Vous trouverez conjointement à cette présente lettre l’original.

Néanmoins, je réfute le fait d’avoir ignoré une telle disposition relative aux règles de stationnement étant donné que :

Situation 1 : si vous en possession d’une ancienne carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité, GIG ou GIC, ou d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »

J’avais été verbalisé(e) lorsque j’avais _______ (stationné / arrêté) mon véhicule sur un tel emplacement alors que j’ai à ma possession ___________ (une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée / un macaron grand invalide de guerre / un macaron grand invalide civil / une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes invalides »). Donc en conformité avec l’article R417-11 du code de la route, le procès-verbal contre moi n’est pas valide car je me trouvais donc à bon droit.

Situation 2 : si votre stationnement résulte du fait qu’il n’y avait pas indiquer sur la zone où vous avez stationner « réservé aux personnes handicapées)

Je m’étais __________ (stationné / arrêté) avec mon véhicule immatriculé ________ (veuillez entrer le numéro d’immatriculation de votre véhicule) sur un tel emplacement situé _______ (veuillez indiquer la voie) à _______ (veuillez indiquer la ville et le code postal). Cependant, il n’y avait aucun arrêté municipal publié ou affiché qui indiquait que cette zone était réservée aux personnes handicapées. Par conséquent, le procès-verbal dressé à mon encontre est réputé nul au sens de la jurisprudence de la cour de cassation.

Situation 3 : si votre stationnement émane du fait que la zone n’avait aucune signalisation ou avait une signalisation équivoque.

Je m’étais __________ (stationné / arrêté) avec mon véhicule immatriculé ________ (veuillez entrer le numéro d’immatriculation de votre véhicule) sur un tel emplacement situé _______ (veuillez indiquer la voie) à _______ (veuillez indiquer la ville et le code postal). Et pourtant, cette zone __________ (n’avait aucune signalisation verticale ou horizontale / avait une signalisation équivoque : (veuillez expliquer en détail cette signalisation)). Par conséquent, le procès-verbal dressé à mon encontre est réputé nul au sens de la jurisprudence de la cour de cassation.

Pour cette raison, je conteste donc les faits qui me sont reprochés.

Tout en vous remerciant d’avance pour l’attention particulière que vous porterez à ce courrier et comptant sur votre bonne compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de notre considération distinguée.

Signature

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Lorsque vous êtes injustement verbalisé et que vous en avez la preuve, vous pouvez tout bonnement utiliser ce type de lettre pour contester auprès du ministère public les faits qui vous sont reprochés.

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