Modèle de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
Vous êtes locataire dans une résidence et trouvez que ce logement n’est pas conforme avec la loi. Vous souhaitez donc que votre propriétaire procède aux travaux qui lui incombent pour remettre son logement aux normes et vous offrir un logement décent, mais ne savez pas comment en faire la demande à votre bailleur. Si telle est la situation dans laquelle vous vous trouvez cette lettre est faite pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Nom Prénom ou raison social du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville
Date
Objet : demande travaux de mise aux normes
Monsieur, Madame
Je suis pour l’heure le locataire du logement situé …… (indiquer l’adresse du logement), dont vous êtes propriétaire.
Mon logement ne dispose pas de tous les critères nécessaires pour la définition d’un logement décent par le décret du 30 janvier 2002 (décret n° 2002-120) pour l’habitation.
En effet, …… (indiquer précisément les problèmes et difficultés rencontrées). Il est donc impératif d’effectuer les travaux suivants : …… (détaillez les travaux nécessaires qui nécessitent d’être réalisés).
Je vous demande donc de réaliser ces travaux à vos frais et dans les plus brefs délais possible, faute de quoi je me réserve le droit de recourir à la commission départementale de conciliation, et, dans le cas échéant, à tout juge compétent.
Le juge pourra dans ce cas m’offrir une diminution de loyer.
Dans l’attente de diligences de votre part, veuillez agréer, Monsieur, Madame l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
· Des photos témoignant du fait que le logement n’est pas aux normes
· Joignez la copie des justificatifs en votre possession
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Dès lors que le logement dans lequel vous résidez et dont vous êtes le locataire n’est pas conforme aux différents statuts de la loi en ce qui concerne le logement, il est important d’en informer votre bailleur pour agir dans les plus brefs délais.
Son devoir en tant que bailleur est de vous offrir un logement décent qui respecte et correspond aux différentes normes de la loi en vigueur. Il est probable dès fois que ce dernier refuse de s’acquitter de cette tâche et ne gère en rien ce qui concerne l’état déplorable de votre logement. Ceci est très dommage et c’est dans cette situation qu’une telle lettre prend tout son sens pour vous venir en aide dans la situation qui est la vôtre.
La loi du 13 décembre 2000 a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et impose une obligation au bailleur de remettre un logement dans décents au nouveau locataire. Il est important que ce logement ne présente aucun risque manifeste qui pourrait porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Comme pour dire que le logement doit être muni des différents éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Cet ensemble d’éléments nécessaires à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002.
Le logement se doit automatiquement d’assurer le clos et le couvert, comporter des dispositifs de retenue des personnes adéquats (comme les gardes de corps des fenêtres). Le logement se doit d’être fourni en électricité c’est-à-dire équipements de chauffages et de production d’eau chaude doivent respecter les normes de sécurité définies par les lois, dans un état de fonctionnement et d’usage correct. Les installations sanitaires intérieures doivent être pourvu dans le logement, à minima d’un coin cuisine, d’installation d’évacuation des eaux ménagères, d’un éclairage suffisant dans les pièces, d’eau potable et courante ainsi qu’un chauffage normal.
Si le logement ne respecte pas cet ensemble de conformité, le locataire pourra demander à son à son bailleur d’effectuer des travaux dans le logement.
