Modèle de demande à l’assurance de formulaires de souscription refusée suite à un refus d’assurance
Vous venez de passer propriétaire d’un véhicule, ou avez mis fin au contrat vous liant avec votre ancien assureur, où se sont ces derniers qui ont résilié votre contrat. Après des sollicitations de devis auprès d’autres assureurs, lesquels ont refusé de vous assurer, mais malgré cela souhaitez quand même souscrire à une assurance mais ne savez pas comment faire, cette lettre est faite pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Assurance
Adresse
Code postal / ville
Date
Objet : demande de formulaire de souscription refusée
N° client : ……. (Écrire celui qui figure sur votre police)
N° de police : ……. (Notez celui de la police concernée par la négociation)
Madame, Monsieur
Le …… (indiquer la date de la demande), j’ai sollicité auprès de vous la souscription d’un contrat d’assurance pour mon véhicule …… (indiquer le type de véhicule, marque et modèle). Vous m’avez tout de même par suite informé de votre refus d’assurance dans la mesure où …… (Expliquez les causes du refus de l’assurance).
Je souhaite par la présente vous faire la demande des formulaires de souscription refusés dans le but de saisir le bureau central de tarification.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Une compagnie d’assurance est légalement libre d’accepter ou de refuser d’assurer un risque. Le refus d’assurance peut être due à de nombreuses causes (conducteur responsable d’un bon nombre d’accidents dans un laps de temps relativement court, conducteur trop jeune). Il est également possible pour l’assureur de refuser de vous assurer si votre profil ne convient juste pas à ses critères.
À partir du moment où plusieurs assurances refusent de vous assurer, vous pouvez en saisir le bureau central de tarification des assurances (bct). Ceci se fait grâce au formulaire de souscription avec la mention de son refus de vous assurer. Après un examen approfondi de votre dossier, le bureau central de tarification fixera la prime et imposera de la sorte votre compagnie à vous assurer.
Il est toutefois important de maîtriser les différentes étapes pour porter réclamation auprès du bureau central de tarification des assurances et lui demander d’intervenir auprès de votre assureur, vous devez :
· 1e étape : faire une demande à la compagnie d’assurance qui refuse de vous assurer, de vous fournir deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition intitulé « formulaire de souscription » avec une mention de refus de vous assurer.
· 2e étape : une copie de formulaire est alors adressée à cette compagnie en recommandé avec accusé de réception.
· 3e étape : dans l’éventualité que votre assureur ne change pas d’avis sous un délais de 15 jours, vous devez alors vous diriger vers le bureau central de tarification des assureurs (bct) en lui adressant en recommandé avec accusé de réception d’une deuxième copie de l’imprimé « formulaire de souscription », l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à la compagnie qui a refusé de vous assurer ainsi que la réponse de l’assureur pour vous.
Si vous ne recevez toujours pas de réponse de sa part, indiquez-le dans votre dossier. Le bureau central de tarification des assureurs détient le pouvoir de déterminer la nouvelle prime d’assurance et en informer la compagnie d’assurance qui se verra dès lors dans l’obligation d’assurer le véhicule au tarif qu’aura fixé le bureau central de tarification des assurances.
L’importance de cette lettre n’est plus à prouver pour personne car n’importe quel utilisateur qui subit les désirs ou les exigences de son assurance sans aucune possibilité d’obtenir une assurance sera grandement aidé.
