Modèle de déclaration de décès et demande de transfert du contrat d’assurance
L’un de vos proches ou un conjoint titulaire d’une ou plusieurs police(s) d’assurance (automobile, habitation, … exception des assurances vie) perd la vie. Vous en tant que liquidateur de ses affaires êtes chargés formalités qui suivent son décès et souhaitez-vous rapprocher du ou des assureur(s) concerné pour leur divulguer l’information. En poursuivant dans la même lancée après les avoirs informés, vous désirez aussi demander la régularisation du ou des contrats d’assurance en cours. Toutefois vous ne savez pas comment vous y prendre, cette lettre est parfaitement faite pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Société d’assurance ……
Adresse
Code postale/ville
Date
Objet : déclaration de décès et demande de régularisation du contrat d’assurance
Référence du contrat :
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Madame/Monsieur …… (indiquez le nom et le prénom), …… (précisez le lien de parenté), qui a eu lieu le …… (date), je procède aux formalités et démarches qui m’incombent.
Ainsi vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès et je vous demande de bien vouloir :
En fonction des cas
· Transférer le /les contrats référencés ci -après à mon nom/ au nom de …… (nom de l’individu à qui le ou les contrats doivent être transférés) résident au …… (adresse).
Faite une liste des numéros d’assurances concernés.
Je vous précise que les garanties souscrites restent inchangées (s’il y a des modifications, expliquez lesquelles).
· Prendre note que l’adresse et le mode de facturation ne changent pas
· S’il y a un changement : changer le mode de règlement par « un prélèvement automatique » soit par un « règlement à réception de facture ».
: l’adresse de facturation sera maintenant …… (préciser la nouvelle adresse de facturation).
· Mettez fin à vos prélèvements, le compte de la personne défunte étant bloqué.
· Résilier le contrat(s) ci-dessous référencé(s), en date du …… (date de résiliation).
Listez les numéros des polices d’assurance concernées.
· M’indiquer si vous remboursez une partie des primes acquittées jusqu’à la date du décès survenu …… (indiquez la date du décès).
· Dans le cadre d’une assurance automobile, si le véhicule est vendu dans le cadre de la succession : il est important de savoir que la propriété du véhicule ……. (Marque du véhicule, immatriculation) a été transférée à M/Mme …… (nom et prénom du nouveau propriétaire) à la date du …… (date de la vente).
Je vous remercie donc, à cette fin, de bien vouloir :
En fonction des cas
· Me donner un rendez-vous pour effectuer l’état des lieux ainsi que la remise des clés.
· Me communiquer le justificatif du solde de clôture de tout compte ainsi que les sommes éventuellement dues.
· Démarrer la procédure de remboursement du dépôt de garantie et ce dans un délai maximal de 2 mois.
· Vous mettre en relation avec Maitre …… (identité du notaire ainsi que ses coordonnées), qui est le notaire chargé de la succession.
En vous remerciant de traiter ma demande dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Pièces jointes :
· Copie de l’acte de décès
· Copie de la/les polices d’assurances
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous êtes le conjoint ou le proche d’un titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurance qui vient de décéder, et êtes en charge de la liquidation de ses affaires, cette lettre est faite pour vous.
Elle permet à l’assureur de prendre connaissance de la situation et des différentes exigences que vous puissiez avoir vis-à-vis de ses assurances. Cette lettre pour le conjoint survivant permet un transfert rapide et sans même tarder des assurances en cours ou encore une résiliation rapide sans aucun frais de pénalités.
Il est important de savoir que pour une réaction rapide l’assurance la lettre se doit d’être envoyée dans les deux mois qui suivent la date du décès.
