Modèle de déclaration de créances
Vous avez pris connaissance que l’un de vos débiteur subi l’ouverture d’une procédure collective et vous souhaitez faire une déclaration de créances par rapport à ce qu’il vous doit pour ne pas subir des pertes. Cette lettre vous sera d’une grande aide dans votre processus de recouvrement auprès de votre créancier.
Nom prénom
Adresse
Code postal/ ville
N° Tél
Le représentant des créanciers/ liquidateur
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal, ville
Objet : déclaration de créances
Maître,
Il m’a été informé du jugement rendu le …… (indication de la date par le tribunal de commerce de … (Indication du tribunal) ayant ouvert à l’égard de la société … (indication de la dénomination du débiteur) une procédure de … (préciser : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Je soussigné …… (dénomination sociale/ nom du créancier) domicilié au … (adresse du siège social/ domicile), immatriculé au RCS°… (indication du numéro de RCS).
En ma qualité de créancier de …. (Indication du nom/ la dénomination sociale du débiteur) immatriculé au numéro … (indiquer le numéro de RCS) et domicilier au … (adresse du domicile/ du siège social).
Je déclare par la présente ma créance de …… (préciser la nature des créances, comme exemple des dommages et intérêts, ou des fournitures).
OPTONNEL :
Monsieur/Madame ……. (Indiquer le nom du mandataire) a été spécialement mandaté(e) pour représenter …… (indiquer la personne du créancier) dans la mise en application de la présente déclaration de créances.
Cette créance…. (Indiquer si elle est chirographaire ou privilégiée)
OPTIONNEL : si la créance est privilégiée donc assortie du privilège/ sûreté …. (Préciser la nature du privilège ou de la sûreté) porte un montant global de (indiquer le prix HT) euros H.T. soit …… (indiquer le prix TTC) euros TTC.
Au même jour les sommes échues étaient de …… son montant est exigible depuis/sera à la date du …… (indiquer le prix TTC) euros TTC.
Dans ce contexte, vous trouverez en pièces jointes l’ensemble des documents nécessaires justifiant notre créance (facture, bon de commande, devis, correspondances échangées entre le débiteur et le créancier).
Nous demandons donc l’admission de cette créance et de bien vouloir accuser bonne réception de la présente déclaration.
Nous vous souhaitons bonne réception, et restons à votre entière disposition pour une quelconque information complémentaire que vous jugerez utiles.
Nous vous prions de croire, Monsieur/Madame à l’assurance de nos sentiments les plus respectueux.
Fait à …… (indiquer le lieu), le …… (indiquer la date).
Nom et prénom
Signature
Pièces jointes : (indiquer les différentes pièces ajoutées au document).
Dans quelle situation et dans quel but peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque les créanciers désirent obtenir le paiement de leurs créances auprès d’une entreprise en difficulté et sous le coup d’une procédure de redressement, de sauvegarde, ou de liquidation judiciaire, il sera possible de faire cette demande par le biais d’un courrier recommandé.
Il est important que le courrier recommandé avec accusé de réception soit envoyé dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BoDACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le destinataire étant le créancier lui-même ou une personne mandatée. Durant la procédure le destinataire doit être représentant des créances de sauvegarde ou de redressement, ou encore liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Des documents justificatifs des créances déclarées doivent impérativement être jointes à la lettre. Il ne vous sera donc possible d’émettre votre courrier que lorsque ces différents critères de la lettre de déclaration de créance seront respectés. Sans cela votre courrier ne se verra pas pris en compte.
Vous disposez d’un délai de 2 mois passé la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure.
