Modèle de déclaration de conformité des installations d’une entreprise au contrat d’assurance
Vous êtes à la tête d’une entreprise qui bénéficie d’une assurance dûment signée dans une compagnie d’assurance. Une assurance vous couvre en cas de sinistre dans vos locaux, mais avant vous devez au préalable répondre à certaines normes pour être crédible devant votre assureur. Comment établir une lettre ayant pour objet une déclaration de conformité des installations d’une entreprise ? Ce modèle de lettre vous permettra de connaître comment établir une telle lettre en bonne et due forme.
Raison sociale de votre entreprise
Forme juridique, montant de son capital social
Adresse du siège
Numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire SIREN
Code postal / Ville
Dénomination de la compagnie d’assurance
Adresse de la compagnie d’assurance
Code postal / ville de la compagnie d’assurance
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration de conformité des installations d’une entreprise au contrat d’assurance
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous attestons que la totalité des installations / les installations suivantes _________________ (ici il sera question que vous énumérez la totalité des installations) de notre association respecté les stipulations du contrat d’assurance numéro __________ (veuillez svp noter ici le numéro de votre police d’assurance) que nous avons conclus avec votre compagnie d’assurance. Ceci dit, toutes les dispositions nécessaires ont bien été prises pour respecter les exigences de sécurité et plus particulièrement aux articles ___________ (veuillez noter ici le numéro des articles du contrat qui prévoient les exigences de conformité) du contrat concerné.
Le _______________ (veuillez entrer la date à laquelle l’expertise a été effectuée), nous avons fait tenir une expertise de nos locaux pour effectuer une procédure de vérification du respect de toutes les normes de sécurités. Conjointement à ce courrier, vous trouverez une copie du rapport établi par l’expert.
Dans l’accomplissement de cette demande, nous nous tenons à votre entière disposition pour toute demande d’information supplémentaire susceptible de pouvoir vous aidez.
Tout en vous remerciant d’avance pour l’attention particulière que vous porterez à ce courrier et comptant sur votre bonne compréhension, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Votre nom et vos fonctions au sein de la société
Signature
Pièces jointes :
- Copie des comptes-rendus d’inspection des services de l’Etat
- Copie du contrat d’assurance,
- Copie des factures d’achat et de maintenance des équipements,
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Si la compagnie d’assurance qui couvre votre entreprise ou association réclame obligatoirement que les installations de vos locaux soient conformes à certaines normes ou exigences de sécurité régie par les termes du contrat qu’elle vous offre, c’est pour vous permettre de bénéficier des garanties prévues par le contrat. Par conséquent, il faut que vous lui déclariez par courrier que ces conditions sont entièrement respectées, afin que vous puissiez alors bénéficier pleinement et en toute quiétude des garanties que vous avez souscrites.
La compagnie d’assurance considère une entreprise éligible que lorsqu’un expert est dépêché sur les lieux afin d’y mettre du sien pour dire si oui ou non les locaux respectent les normes de sécurités exigées, notamment on parle là de l’usure, de l’entretien etc. selon l’article L 113-2-3o du code des assurances l’assuré est obligé de répondre exactement aux différentes questions que devra lui poser sa compagnie d’assurance. On peut citer entre autres le formulaire de déclaration du risque par lequel la compagnie d’assurance l’interroge lors de la mise au point du contrat. Cela permettra à la compagnie d’assurance de pouvoir mieux appréhender les circonstances qui sont de nature à faire accepter les risques qu’elle court en prenant en charge votre association.
