Modèle de convocation du salarie à l’entretien préalable sanction disciplinaire
Un employeur se doit d’être très impartial dans ses prises de décisions. Ceci dit, lorsqu’un salarié commet un manquement à une règle découlant du contrat de travail, l’employeur se doit de prendre des mesures disciplinaires. Mais comment établir une lettre de convocation pour entretien préalable pour sanction disciplinaire ? Ce modèle de lettre vous aidera à prendre connaissance de la procédure à suivre.
Nom et prénom du représentant légal
Dénomination de la société ou l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Code postal / Ville
Nom et prénom du salarié du destinataire
Adresse du salarié destinataire
Code postal / ville du salarié destinataire
Lieu et date du jour de rédaction de la lettre
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : convocation du salarié à l’entretien préalable sanction disciplinaire
Madame, Monsieur,
Il nous a été rapporté les faits dont vous êtes accusés, et nous prévoyons naturellement de prendre une sanction disciplinaire à votre égard susceptible de déboucher à un licenciement définitif.
Vous êtes invité à bien vouloir faire acte de présence pour un entretien préalable le ________ (précisez la date de l’entretien) à ________ heures (préciser l’heure exacte de l’entretien), dans mon bureau, afin de nous éclaircir sur les faits qui vous sont reprochés, en application avec l’article L 122’41 du code du travail.
Après que nous nous soyons entretenus à ce sujet, nous pourrons envisager d’appliquer ou non à votre encontre une sanction disciplinaire. Si un temps soit peu il arrivait que vous vous opposiez par la suite à cette sanction, vous ne nous laisserez guère le choix que d’envisager de vous appliquer une autre sanction encore plus fastidieuse. Il est important de savoir que pour refuser une sanction, vous devez faire de cela l’objet d’une lettre en bonne et due forme s’adressant à nous.
À l’occasion de cet entretien, il est important de savoir que vous avez la possibilité de vous faire accompagner d’un représentant du personnel ou d’une autre personne travaillant à la société et dont vous aurez préalablement fait le choix.
Si lors de cet entretien, vous désirez être accompagné, nous vous serions gré de bien vouloir nous en avertir à l’avance, question pour l’entreprise de mieux s’organiser.
Tout en espérant que vous serez favorable à notre courrier, veuillez, je vous en prie, Madame, Monsieur, croire à nos plus respectueuses salutations.
Nom et fonction du représentant légal de l’entreprise
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Compte tenu du fait que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois dès lors où il prend connaissance des faits fautifs qui sont reprochés à son employé pour engager une procédure pour une sanction disciplinaire, l’employeur peut alors établir une lettre avec comme objet un entretien préalable, adressé au salarié.
Dans une entreprise, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, l’employeur se donne le droit de sanctionner une un comportement qu’il trouve indésirable au sein de l’entreprise et cela même si la faute n’est pas régie dans le code du travail. Dès lors que la faute est décrite comme infraction aux règles que régies le contrat du travail, l’employeur peut établir ce type de lettre adressée au salarié mis en cause.
Du moment où la sanction prévue par l’employeur peut avoir une quelconque répercussion sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa qualité, sa carrière ou sa rémunération notamment un licenciement disciplinaire, une mutation ou alors un arrêt temporaire de sa fonction, l’employeur se doit d’être dans l’obligation de faire convoquer le salarié à un entretien préalable. Ceci dit, il devra donc établir une lettre adressée au salarié avec pour objet une convocation pour entretien préalable.
