Modèle de contestation majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement
Introduction
Il peut arriver que vous vous retrouviez à avoir une amende forfaitaire qui s’applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe. Ceci dit, d’après l’article 529-1 et suivant le code de procédure pénale, le montant de l’amende reçu peut être minoré, normal ou majoré. Une majoration peut être abusée, dans ce cas il vous faudra la contester de manière ferme afin de ne pas faire un paiement injuste.
Alors, comment s’y prendre pour faire une contestation d’une majoration d’amende et envoi du justificatif de paiement ? ou une contestation d’une majoration d’amende non reçu ? Ce modèle de lettre vous aidera dans cette démarche.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville du destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de contester une majoration d’amende numérotée ________ (inscrivez le numéro de l’avis de majoration).
Effet, par courrier en date du _________ (date), le trésor public de __________ (ville) m’a fait parvenir un avis de majoration d’une amende _________________ (préciser le type d’amende reçu) qui s’élève à un montant de _________ euros.
Selon cet avis de majoration, il s’agirait d’une infraction que j’aurais moi-même été l’instigateur le _________________ (date marquée sur le PV de majoration) à _____________ (lieu marqué sur le PV de majoration).
Situation 1 : vous n’avez en aucun cas reçu l’avis de demande forfaitaire
Je conteste cette majoration pour la simple raison que je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial.
Je reconnais les faits qui ont été mentionnés à mon encontre dans le procès-verbal et je n’aurais en aucun cas omis de régler l’amende initiale si je l’avais reçue dans les délais. Je vous prie de bien vouloir reconduire le taux de l’amende au taux initial ce qui me conduira naturellement à vous témoigner toute ma gratitude.
Situation 2 : vous vous êtes déjà acquitté des frais de l’amende dont vous avez reçu la majoration
Ayant jusqu’à présent fait preuve de responsabilité en ce qui concerne le règlement dans les délais de tous les procès-verbaux qui m’ont déjà été adressés, je vous serais reconnaissant de bien vouloir résilier cette majoration et ainsi de mettre un terme à toute procédure de recouvrement me concernant.
Vous trouverez ci-joint, le(s) justificatif(s) de paiement de l’amende / des amendes.
Tout en vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette lettre, je vous prie, Monsieur, Madame, de recevoir l’expression de mes plus sincères salutations.
Signature
Pièces jointes :
- Copie de l’avis de majoration
- Justificatif de paiement de l’amende ou des amendes
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Vous faites face à une situation comme suite : une verbalisation par contravention (il peut s’agir d’une amende pour mauvais stationnement, une amende liée au tapage nocturne, une amende pour dégradation des biens publics, une amende pour conduite en état d’ivresse.) et vous vous êtes déjà acquitté de votre amende forfaitaire soit par chèque, soit par achat d’un timbre amende.
Cependant, vous recevez un beau matin un avis de majoration d’amende -PV, dans laquelle il est stipulé que vous devez régler la facture liée à l’amande que vous êtes censé avoir déjà payée. En ce moment, il est plus que primordiale de faire recours à une lettre de contestation de la majoration de cette amende, qui sera transmise au trésor public avec bien sûr les documents pouvant justifier que vous avez déjà effectivement réglé ladite amende.
