Afin de favoriser les échanges aussi bien entre les particuliers qu’entre les professionnels, l’usage de la carte bancaire est devenu très utile en Europe. En effet, il est très facile de pouvoir faire des achats aussi bien en ligne que physiquement, payer ses fournisseurs et beaucoup d’autres. Mais, il peut se produire de nombreuses situations fâcheuses sur votre carte ce qui donne lieu à votre agissement. En cas de survenance de débits frauduleux sur votre carte bancaire, vous disposez du droit à contestation. Il y a de nombreux dans lesquels vous pouvez user de ce droit. C’est le cas par exemple lorsque vous remarquez des opérations non-autorisées sur votre carte. Il en est également de même en cas d’opérations mal exécutées ou inexécutées. Dans l’un ou l’autre des cas, vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester les dites opérations, si la fraude est survenue dans l’Espace Economique Européenne, conformément à l’article L.133-24 du code monétaire et financier. Lorsque l’infraction a lieu hors de cet espace, vous ne disposez que de 70 jours pour la contester. Ce dernier délai peut être emménagé contractuellement, sans pour autant dépasser 120 jours. C’est ainsi que vous remarquez des opérations frauduleuses sur votre compte et vous souhaitez les contester. Il vous faudra utiliser un modèle de lettre approprié. Nous vous proposons ici un modèle qui conviendrait parfaitement à la circonstance.
Modèle de contestation d’une opération frauduleuse sur votre carte bancaire
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Lieu, le __/__/__
Objet : réclamation pour débits frauduleux par carte bancaire
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie que je ne suis pas l’auteur des débits suivants qui sont apparus sur ma carte bancaire.
- Le (date du débit contesté), un montant de (montant du débit) euros a été versé à ————————– (faire mention du nom de la personne ou du numéro de compte sur lequel le paiement a été effectué.
(Donner plus de détails sur le montant, les dates des différents débits, le bénéficiaire et bien d’autres).
Vous trouverez ci-joint la copie de ce relevé où j’ai mentionné les opérations frauduleuses.
Aux termes de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée.
Par conséquent, je demande donc a être re-crédité la somme totale de ——————- euros (préciser le montant qui vous sera reversé en guise de compensation ou de remboursement), correspondant au montant total des débits injustifiés, en vertu des dispositions de cet article.
Je vous prie donc d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quelles conditions utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre a été adressé à votre banque, dans le but de lui faire part du constat de l’existence d’opérations frauduleuses sur votre carte bancaire. Le but est non seulement la signalisation, mais aussi de demander que le montant correspondant à ses débits soient reversé sur votre carte. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez utiliser ce modèle de lettre.
La première raison de l’utilisation de ce modèle de lettre est le délai. En effet, si vous ne respectez pas le délai imposé plus haut, alors vous perdrez votre droit à contestation. Et, vous n’aurez aucune chance de recouvrer le montant correspondant à ses retraits. Notez que c’est bien à la suite de votre contestation que l’institution bancaire mènera les démarches nécessaires pour résoudre la situation.
La seconde raison est que le silence de votre part est une preuve de reconnaissance de ces différents débits. Mais le pire est que cela risque de se répéter dans le futur. Il vaut mieux contester maintenant et prévenir de tels cas pour l’avenir.
