La mise en demeure est une procédure permettant au créancier d’une dette d’obtenir paiement de sa dette ou d’une obligation qui n’a pas encore été honorée par son débiteur. En matière de recouvrement de dette, il s’agit de la première étape à franchir. Ce n’est qu’après manque de diligence ou de paiement que le créancier peut engager des méthodes légales et plus contraignantes pour obtenir paiement. Dans le cadre des entreprises, l’usage de la lettre de change est une pratique très courante. Une entreprise débitrice qui est créancière vis-à-vis d’une autre peut demander à son débiteur de recevoir paiement de la somme qu’elle lui doit chez son débiteur. Mais, il peut arriver qu’avant que celle-ci n’exige le paiement de la dette comme la demandé son débiteur, l’entreprise en question aurait déjà intégralement payé son débiteur originel ou obtenue de sa part une remise de dette. C’est ainsi que vous recevez la lettre d’une entreprise qui vous met en demeure de payé une somme que vous devez à une autre. Or, bien avant cela, vous aviez déjà payé ladite somme en intégralité ou obtenu une remise de dette de la part de ladite société. En recevant cette lettre, vous souhaitez contester cette mise en demeure. Celle-ci peut se faire par le biais d’une simple lettre avec accusé de réception. Ici, nous vous invitons à faire la découverte d’un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement à l’occasion.
Modèle de contestation d’une mise en demeure de payer suite à une remise de dette ou au paiement par l’entreprise
Nom Prénom
Adresse Code postal / ville / Tél
Créancier
Adresse Code postal/ville
Date
Recommandée avec A/R
Objet : Contestation de mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu de votre part une lettre de mise en demeure datant du ——————- (date de réception de la lettre de mise en demeure) dont nous accusons bonne réception. Cette mise en demeure porte sur une reconnaissance de dette datant du ————– (la date de reconnaissance de dette) portant sur une somme d’un montant de —————— (faire mention du montant de la dette).
Par la présente, nous vous notifions que l’emprunte sur lequel une telle reconnaissance est basée est entièrement payé, comme le prouve la quittance de paiement que nous vous joignons à ce courriel.
Ou
Par la présente, nous vous notifions que l’emprunte sur lequel une telle mise en demeure est basée a fait l’objet d’une remise de dette matérialisée par :
(Faites un choix en tenant compte de la situation) :
- un acte de remise de dette en datant du ———————
- le remise par vous à nous du titre original/de la copie du titre de créance détenue par vous
Cette lettre porte l’inscription portée par vous de la remise de dette que vous avez consentie à notre égard. En conséquence, nous vous prions de bien vouloir revoir votre position sur cette « dette impayée ».
Dans l’espérance d’une réponse de votre part, ou pour toute demande de renseignements supplémentaires, Madame, Monsieur, nous nous tenons à votre disposition et vous prions d’agréer l’expression de notre plus grande considération.
Votre nom et votre fonction au sein de la société
Signature
Pièces jointes
Copie de la quittance,
ou copie d’une autre preuve du remboursement par le biais par exemple d’un relevé d’opérations bancaires,
ou copie du titre remis par le créancier prouvant la libération du débiteur.
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Lorsque vous représentez une entreprise à laquelle une autre structure a consenti à une remise de dette ou à qui vous avez entièrement payé votre dette, vous vous devez de réagir, lorsque vous recevez une lettre vous demandant de payer cette même somme à une autre entreprise. C’est dans ce cas que l’usage de cette lettre est approprié.
Si vous ne réagissez pas dans les meilleurs délais, cela voudra dire que vous reconnaissez encore une telle créance qui normalement n’existe plus.
D’un autre côté, l’entreprise bénéficiaire de cette « dette impayée » peut engager des voies de recours à votre égard pour obtenir paiement.
