En matière de bail à usage de commercial, de nombreuses situations peuvent se poser. Une grande partie d’entre elles ont cependant été prévues par la loi. Déjà, rappelons qu’il s’agit d’un contrat entre un bailleur et un preneur portant sur un bien immobilier qui servira d’un usage commercial. Comme dans le cas du bail à usage d’habitation, il peut arriver que le bailleur augmente le loyer des locaux après une certaine durée. Mais, il ne peut décider de le faire comme il veut. L’article L.145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » . Du coup, le bailleur a donc le droit d’augmenter le loyer, lorsque la valeur des locaux a augmenté. Dans le cas contraire, il n’a pas ce pouvoir. Étant un preneur de bail à usage commercial, votre propriétaire vous informe qu’il augmente le montant du loyer. Or, la valeur locative du bien n’a pas augmenté et vous estimez donc qu’une telle augmentation n’a pas lieu d’être. Vous entendez contester donc cette décision, mais par voie amiable. A cet effet, vous aurez besoin de vous servir d’un modèle de lettre qui conviendrait à la circonstance.
Modèle de contestation d’une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d’augmentation de la valeur locative
Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Société ______ OU Monsieur ____
Adresse Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec A-R
Objet : Contestation de l’augmentation de la valeur locative
Monsieur/Madame,
Le ——————- (date de la conclusion du contrat de bail), nous avons conclu un bail à usage commercial portant sur les locaux situés au ———————- (l’adresse des locaux objets du bail).
Le —————– (la date de la réception de la lettre d’augmentation du loyer), j’ai reçu e vous un courriel dans lequel vous me faites part de l’augmentation du loyer de l’ordre de ———————- euros (le montant ajouté au loyer convenu dans le bail) à raison d’une augmentation de la valeur locative du local commercial.
Or, le législateur a mis en place certains critères d’appréciation de la valeur locative d’un immeuble à savoir :
– La situation du local dans l’immeuble où il se trouve,
– Sa surface et son volume ainsi que sa commodité d’accès pour le public,
-L’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public et à l’exploitation,
– L’adéquation à l’activité exercée,
– L’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité,
– La nature et l’état des équipements mis à disposition
En tenant compte de ces différents critères, on se rend compte que la valeur locative de l’immeuble n’a connue aucune augmentation, encore moins dans les proportions que vous venez de me faire part. En effet ———————– (ici, il est question d’argumenter et de démontrer qu’en réalité la valeur du bien n’a pas augmenté. Il faudra avoir à la clé les critères d’appréciation d’une telle augmentation).
Par la présente, je vous demande bien vouloir reconsidérer l’augmentation donc vous venez de me faire part.
Dans l’espérance d’une réponse de votre part, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Il est important de rappeler que cette lettre est adressée au bailleur d’un bien immeuble donné à bail commercial qui souhaite augmenter le montant du loyer en raison d’une augmentation de sa valeur locative. En tant que preneur de bail, vous devez contester cette décision, si vous estimez que la valeur du local n’a pas connu d’augmentation.
Il y a une bonne raison à l’usage de ce modèle de lettre. Si après réception de l’augmentation demandée par le bailleur, vous ne réagissez pas, alors il pourrait considérer votre silence comme étant une acceptation. Ainsi, à l’échéance du mois prochain ou de l’année, il réclamera le nouveau loyer qu’il vous a imposé.
Le pire est que le délai imparti pour contester pourrait déjà passer et vous n’aurez d’autre choix que de subir.
