Le contrat de bail est la preuve de l’existence d’une relation entre le locataire et le propriétaire du bien immobilier. C’est notamment le cas, lorsque nous sommes en présence d’un bail à usage commercial. Dans ce document, il est déterminé les conditions de cette relation, mais aussi des modalités de son exécution. Le propriétaire de l’immeuble donne son consentement à faire profiter son bien au locataire pendant une durée déterminée au contrat et cela en contrepartie d’un montant qui sera fixé par les deux parties. Mais en dehors des conditions d »un contrat de bail ne pouvant faire l’objet d’aucune modification, il est possible pour le bailleur et le locataire d’insérer certaines clauses dans le contrat. C’est notamment le cas par exemple, lorsque ledit contrat interdit la sous-location au preneur de bail. Le locataire ne pourra donc pas louer le local qui lui a été loué à une tierce personne. Pour le faire, il devra en demander la permission au propriétaire qui doit donner son consentement. Dans le cas contraire, une telle action serait une violation des conditions du bail. Ce sera à lui de décider si oui ou non, vous pouvez sous-louer ou pas. Mais dans le cas où il refuse, vous pouvez toujours contester sa décision. Pour le faire, vous devez lui faire part d’une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est ainsi eu vous vous retrouvez dans une telle situation e vous souhaitez user de ce droit à contestation. Nous vous invitons à découvrir ici un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement à la circonstance.
Modèle de contestation du refus du bailleur d’autoriser la sous location du local commercial
Nom Prénom
Adresse Code postal / ville / Tél
Société ————- (dénomination sociale)
OU Monsieur ————- (civilité)
Adresse Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec A-R
Objet : Contestation du refus de la sous location des locaux situés à ————- (l’adresse des locaux)
Monsieur/Madame,
Par un courrier en date du ——————— je vous ai notifié mon intention de sous louer une partie des locaux que
J’occupe, à la société —————– OU à M. Mme —————-
Par courrier en date du ——————– vous m’avez notifié votre refus de consentir à la sous location.
Pourtant, je vous propose une augmentation du montant principal du loyer qui sera déterminée d’un commun accord et en contrepartie de votre consentement à la sous-location.
Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer votre position vis-à-vis de ma demande et d’autoriser la sous-location envisagée.
Dans l’espérance d’une nouvelle réponse de votre part, je vous prie de recevoir Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Lorsque votre bailleur refuse que vous sous-louez le local qui vous a loué, alors vous disposez d’un droit à contestation. Le but est de l’emmener à reconsidérer ce refus et à vous donner la permission nécessaire pour la sous-location. Pour le faire de manière officielle, vous devez lui adresser une lettre appropriée. C’est en cela que l’usage de cette lettre est approprié.
La première raison pour laquelle vous devez l’utiliser est que cela vous permet de lui faire part des nouvelles conditions du futur contrat en cas d’une acceptation de sa part. En découvrant vos propositions, cela pourrait bien l’exciter à changer d’avis. Dans le cas contraire, vous ne pouvez qu’oublier votre idée de sous-louer le local qu’il vous a loué. Mais, ce n’est pas la seule raison de son utilisation.
La seconde raison de son utilisation est que cette lettre vous permet de mener une démarche amiable qui permet de maintenir une bonne entente entre vous et votre propriétaire. Rappelez-vous que cette idée de sous-location ne pourra se concrétiser que s’il accepte.
