Modèle de contestation du refus du supérieur hiérarchique de cumuler les activités de fonctionnaire et d’autoentrepreneur

Modèle de contestation du refus du supérieur hiérarchique de cumuler les activités de fonctionnaire et d’autoentrepreneur

Vous avez envoyé une demande afin de cumuler votre emploi et votre activité d’auto-entrepreneur mais votre supérieur hiérarchique l’a refusé et vous souhaitez contester son refus ? alors ce modèle de lettre est fait pour vous.

Nom Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Té

Nom Prénom ou Nom de la société du destinataire

Adresse destinataire

Code postal / ville du destinataire

Date du jour de rédaction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation du refus du supérieur hiérarchique de cumuler les activités de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur.

Madame, Monsieur,

C’est suite à votre refus d’autorisation de cumuler ma fonction de ____________ (Votre fonction actuelle en tant que fonctionnaire), avec mon activité d’auto-entrepreneur, que je vous écris cette lettre. Par la présente lettre, je tiens à vous faire part de ma volonté de contester votre refus d’autorisation de cumuler ma fonction actuelle avec celle de __________ (Vous précisez la fonction que vous convoitez).

En effet, d’après le premier article du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82) qui est venu modifier le décret n°2007-658 du 2 mai 2007, les fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ».

Cependant, au vu des éléments précédemment indiqués et soumis à votre examen, mon activité d’auto-entrepreneur respecte parfaitement les conditions requises pour être exercé par ma personne sans pour autant affecter mon rôle en tant que fonctionnaire. Donc le fait de cumuler lesdites activités est dans l’incapacité de porter préjudice au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Effectivement, _____________ (Ici vous devez mentionner la ou les raisons qui justifient le fait que selon vous, votre fonction d’entrepreneur n’interfère en rien avec votre rôle de fonctionnaire). Comme vous l’avez sans aucun doute compris, mon activité d’auto-entrepreneur est dans l’incapacité d’affecter les performances en tant que fonctionnaire de quelque manière que ce soit. Donc il n’y a aucune raison qui justifie votre refus de m’autoriser à cumuler ma fonction actuelle avec mon activité d’auto-entrepreneur.

Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir reconsidérer votre refus. Ceci afin de l’autoriser à cumuler ma fonction actuelle avec l’activité d’auto-entrepreneur dans le secteur de _________ (L’activité que vous envisagez de cumuler avec votre poste de fonctionnaire).

Je vous souhaite la bonne réception de ce courrier et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur à l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Lorsque vous êtes un employé de la fonction publique, avant de pouvoir vous lancer dans une activité annexe, vous devez avoir l’accord de votre supérieur hiérarchique. Pour ce faire, vous devez lui écrire une lettre de demande de cumul des statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur.

Lorsque vous lui avez écrit cette lettre pour lui demander son accord et qu’il vous a répondu négativement, vous pouvez lui écrire une lettre de contestation de refus du supérieur hiérarchique de cumuler les activités de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur.

Cependant vous devez au préalable vous assurer que l’activité d’auto entrepreneur que vous désirez commencer respecte les règles imposées par le décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82). Si votre activité respecte toutes les consignes imposées par ce décret, alors vous pouvez envoyer votre lettre.

Cette lettre a pour principaux objectifs de faire pression sur le supérieur hiérarchique pour qu’il accepte la demande de cumuler. 

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