Modèle de contestation de taux d’intérêt appliqué à un prêt professionnel
Introduction
Vous avez effectué un emprunt dans un établissement de finance pour vos différentes activités, tout en ayant connaissance des clauses et des méthodes de calcul du taux d’intérêt qui vous seront attribués au moment du remboursement. Cependant, vous êtes actuellement victime d’un taux d’intérêt surélevé par rapport à vos prévisions. Comment faire une lettre de contestation du montant des intérêts d’un prêt ? Ce modèle vous aidera dans cette démarche.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Banque
Adresse
Code postal / ville de la banque
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation du taux d’intérêts appliqué à un prêt professionnel
Madame, Monsieur,
Le __________ (date de souscription du prêt), nous avons obtenu un prêt de votre établissement dans le but d’acheter ______________ (motif du prêt : bâtiment, machinerie, etc.).
Condition 1 : si vous évaluez que la structure de crédit vous a octroyé un emprunt avec un taux d’intérêt trop élevé.
Nous avons maintenant réalisé que le coût de ce prêt est trop élevé par rapport au marché, et nous pensons qu’il peut y avoir des erreurs dans le calcul des intérêts.
En effet, ______________________ (veuillez expliquer pourquoi vous pensez que les intérêts sur ce prêt sont trop élevés : Par exemple, se référer aux tarifs pratiqués sur le marché)
Condition 2 : si vous évaluez que la structure a commis des erreurs au niveau du calcul des intérêts
Cependant, nous pouvons observer que si nous respectons le taux d’intérêt stipulé dans le contrat de prêt que nous avons signé, les intérêts générés par le remboursement de ce crédit sont supérieurs aux intérêts qui vous sont dus.
En effet, les termes ________ du contrat stipulent que le taux d’intérêt sur ce prêt est de __ %. Par conséquent, le remboursement du crédit doit être accompagné d’une somme de ___________ Euros, correspondant aux intérêts qui vous sont dus.
S’il n’y a pas d’erreur dans le calcul des intérêts que nous avons payés, nous aimerions discuter avec vous de la manière de réduire le coût du prêt.
Depuis de nombreuses années, nous sommes partenaire de votre institution depuis ______ ans, et nous espérons continuer à travailler avec vous, mais le coût de ce prêt est incontournable et peut nous amener à nous positionner comme une institution compétitive.
Dans l’attente de votre réponse, Madame et Monsieur, nous vous prions d’accepter nos salutations
Votre nom et votre fonction au sein de la société
Signature
Pièces jointes
- Une copie en bonne et due forme de tout élément qui vous permettra d’affirmer et de remettre en question le calcul erroné du taux d’intérêt très élevé.
- Ou une copie du contrat de prêt, qui vous permettra de mettre en exergue l’article de ce dernier qui est appliqué.
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Votre entreprise a obtenu un prêt, mais il est trop tard pour se rendre compte que le taux d’intérêt du marché est bien inférieur à celui du prêt qu’elle a obtenu. Vous souhaitez donc contester ce taux trop élevé. Ou encore, une fois votre crédit approuvé, vous remarquerez que les intérêts facturés par l’agence de crédit sont supérieurs aux intérêts stipulés dans le contrat de prêt. Par conséquent, vous souhaitez contester le taux d’intérêt applicable à l’établissement.
Et d’après la loi sur la réclamation relative à un taux d’intérêt trop élevé, on remarque que les clauses lors d’un emprunt ne se valent guère entre un non professionnel et un professionnel. En d’autres termes, les taux d’intérêt ne sont pas plafonnés pour les prêts professionnels.
