Selon les dispositions de l’article L.313-12 du code monétaire et financier, « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées » Ainsi, la banque ne peut arrêter son concours à votre égard qu’après vous avoir informée, sauf si vous vous retrouvez dans une situation irrémédiablement compromise ou si vous avez eu un comportement gravement répréhensible. Ayant été victime d’une telle situation, vous décidez d’user de votre droit à contestation. Nous vous invitons à faire la découverte d’un modèle qui vous conviendrait parfaitement.
Modèle de contestation de refus d’indemnisation pour rupture abusive de crédit situation irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible
Madame, Monsieur
Le ——————— (faire mention de la date à laquelle vous avez appris la rupture de crédit), il nous est parvenu une lettre de rupture de crédit.
Ainsi, le —————- (date d’envoi de votre dernier courriel à la banque), nous avons fait part d’une lettre dans laquelle nous avons requis notre indemnisation pour préjudice subi en raison de la violation de l’article L313-12 du code monétaire et financier. En réponse à cette demande, vous avez refusé l’indemnisation en raison de ce que cette obligation que vous impose cet article ne pouvait pas être respectée, car étions dans une situation irrémédiablement compromise/ avons eu un comportement gravement répréhensible.
Votre position sur la question est toutefois contestable :
Attendu que notre société est toujours en fonctionnement et qu’une situation irrémédiablement compromise a rarement été admise par la chambre commerciale de la cours de cassation qui a jugé le 25 mars 2003 que même l’arrêt des paiements ne suffisait pas à caractériser une telle situation. Nous n’étions pas, au moment de la rupture de crédit, dans une situation irrémédiablement compromise justifiant le non-respect du préavis légalement fixé.
Ou
Il vous est impossible d’apporter la preuve du comportement gravement répréhensible de notre personne, car nous vous avons toujours informé de nos difficultés au moment opportun et avons toujours su faire preuve de bonne foi. Nous avons aussi essayé de vous rassurer dans l’octroi de sûretés, et par le rétablissement progressif de notre situation. Notre société n’a donc commis aucune faute justifiant le non-respect du préavis légalement fixé.
De plus, cette rupture brutale de concours de votre part a occasionné de nombreuses difficultés à notre niveau qui se sont aggravés depuis. En effet :
(Expliquer les difficultés connues en raison de cette rupture).
De ce fait, nous sollicitions :
L’indemnisation de la société à hauteur du préjudice subi, et détaillé plus haut
Le rétablissement immédiat des concours que vous avez enlevé à la société.
Dans l’espérance d’une réponse favorable, nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de notre plus grande considération.
Votre nom et votre fonction au sein de la société
Signature
Pièces jointes :
Copie du contrat autorisant les découverts
Preuve de l’arrêt des concours bancaires
Preuves des dommages subis.
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
L’usage de ce modèle est approprié pour le cas où la banque rompt son concours en matière de crédit à l’égard de votre entreprise, sans vous avoir prévenu. Vous avez le droit de protester contre une telle décision en lui demandant une indemnisation pour préjudice subi.
L’une des premières raisons pour lesquelles vous devez utiliser cette lettre est qu’il est de votre prérogative de vous faire indemniser en raison des préjudices subis du fait de cette rupture.
D’un autre côté, les dégâts seront encore plus graves, si la banque ne vous permet pas de nouveau d’avoir accès au crédit. Cela pourrait sonner la fin des activités de l’entreprise.
