L’adjudication est une procédure finale dont l’objet est de vendre les biens d’un débiteur n’ayant pas payé ses dettes a, afin de se faire payer sur le montant de la vente. C’est la phase finale d’une procédure de saisie pour un recouvrement de créances. Tout créancier, quelque soit sa nature a le droit d’exercer une telle procédure à l’encontre de son débiteur insolvable. Selon le cas, il pourra saisir aussi bien les biens meubles de son débiteur que ses biens immeubles, lorsqu’il justifie que sa créance est certaine, liquide et à termes. Mais, le tout ne suffit pas de saisir le bien de son débiteur et de les vendre comme bon lui semble et en déduire sa dette. Il y a un délai dans laquelle le créancier doit fixer la mise en prix des immeubles et procéder à la vente aux enchères publiques. L’article 2206 du code civil prévoit que ce soit le créancier qui fixe le montant de la mise à prix des biens saisis. Il peut arriver que le prix de la mise à prix fixé par le créancier pour l’immeuble de son débiteur soit un peu trop bas. Celui-ci possède un droit à contestation qui lui permet de mettre en cause cette décision. Il devra donc s’adresser au conseil de son créancier dans les meilleurs délais. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans cette situation en tant que débiteur défaillant et vous n’êtes pas d’accord en ce qui concerne la mise à prix fixé par votre créancier sur votre immeuble. Vous souhaitez donc contester cette décision. Nous vous invitons ici à découvrir un modèle de lettre approprié à la circonstance.
Modèle de contestation de la mise à prix de l’immeuble objet d’une adjudication judiciaire
Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Maître ——————-
Adresse / CP / ville
Date
Recommandée A.R.
Objet : Contestation de la mise à prix
Cher Maître,
Le —————– (date de saisie de votre immeuble), mon immeuble situé au ——————- (l’adresse de l’immeuble saisi) a fait l’objet d’une saisie immobilière dans le cadre du recouvrement d’une de mes dettes.
Par décision d’orientation datant du ——————— (le jour où le juge a ordonné la vente de l’immeuble), le juge a ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire dudit immeuble.
M/Mme —————— (indiquer les noms et prénoms), créancier poursuivant, a fixé le montant de la mise à prix de mon immeuble à ———————- (indiquer le prix) euros.
Néanmoins, le montant de la mise à prix tel que fixé par mon créancier me paraît insuffisant au vu des conditions du marché et de la valeur de mon bien.
Par la présente, je conteste donc ce montant manifestement insuffisant et demande qu’il soit revu en tenant compte de sa valeur et du marché.
Dans l’espérance d’un retour de votre part, je vous prie d’accepter, cher Maître, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Lorsque vous êtes un débiteur défaillant et que vos biens ont fait l’objet d’une saisie judiciaire, notamment vos immeubles, vous vous devez de suivre l’adjudication de près. Lorsque vous remarquez que le montant fixé par votre créancier en guise de mise à prix est insuffisant, alors vous pouvez vous servir de cette lettre pour vous adresser à son conseil, chargé de mener à bout la procédure en son nom.
En cas d’absence de contestation de votre part dans les délais impartis, votre immeuble sera vendu à un prix très bas. Et, vous aurez très peu de chances d’avoir une soulte après le prélèvement de votre créancier. En d’autres termes, l’adjudication vous aura une fois ruiné du fait de votre silence.
Cette lettre permettra au conseil de votre créancier de revoir à la hausse le montant de la mise à prix. Si vous n’êtes pas toujours satisfait, alors vous pouvez saisir le juge pour obtenir gain de cause.
