Pour développer leurs activités et tenir leurs engagements vis-à-vis de leurs collaborateurs, les entreprises se dotent de comptes dans les institutions bancaires. Dans les banques, il est de coutume de recueillir l’argent aussi bien des particuliers que des professionnels et leur donner accès à de nombreux services financiers très importants. En tant qu’une entreprise, vous vous engagez auprès d’une banque par un contrat qui prévoir de nombreuses conditions, notamment celles en matière de prélèvement de frais pour raison différentes. Etant donné qu’il s’agit d’un contrat, l’institution bancaire ne peut pas augmenter ces frais, sans vous en tenir informer. Au tel cas, vous avez le droit de contester les prélèvements de tous frais non prévus. C’est ainsi qu’en tant que représentant d’une entreprise, vous remarquez le prélèvement de nombreux frais ou de frais disproportionnées sur le compte. Mais, après vous êtes entretenu avec un responsable de la banque, vous n’être pas satisfait de l’explication qui vous a été donné. En conséquence, vous décidez de contester cette décision. Pour le faire, vous devez adresser une lettre à la banque dans laquelle vous faites part de vos remarques et demander que les frais soient restitués sur le compte de l’entreprise. Ici, nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement à la circonstance.
Modèle de contestation de frais bancaires par une entreprise
Nom Prénom
Adresse Code postal / ville / Tél
Banque
Adresse Code postal / Ville
Date
Recommandée AR
Objet : contestation de frais bancaires
Madame, Monsieur,
Vous avez procédé au prélèvement de —————— euros (faire mention du montant du prélèvement) sur le compte de notre entreprise le ———————- (faire mention de la date du prélèvement).
Suite à un entretien avec Madame, Monsieur, ——————- (le nom de votre conseiller financier), il en ressort que ces frais ont été prélevés en raison de —————————– (faire mention du motif de prélèvement).
Cependant, nous ne pouvons que contester un tel prélèvement en raison de ce que ——————————— (faire une description ou donner plus de détails sur le motif du prélèvement. Il faudra expliquer les raisons pour lesquelles vous ne devez pas ces montants à la banque. Il peut s’agit par exemple d’une erreur sur la réalisation d’une opération qui n’est pas de votre fait. Si les frais sont un peu trop élevés, alors vous devez apporter des explications pouvant prouver que le montant prélevé est exagéré. S’il le faut, basez-vous sur les conditions contenues dans le contrat qui vous lie à la banque pour vous expliquer).
En vertu des dispositions de l’article 1976 du code civil, je demande que les frais ainsi prélevés me soient remboursés dans les meilleurs délais.
Dans l’espérance d’une réponse de votre part, nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de notre plus grande considération.
Votre nom et votre fonction au sein de la société
Signature
Pièces jointes :
copie des preuves de l’opération concernée,
Copie de la convention de compte, l’article de cette dernière qui est appliqué est surligné
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est destiné à être adressé à une institution bancaire ayant fait de lourds prélèvements sur le compte d’une entreprise ou ayant facturé des frais qui normalement ne concernent pas l’entreprise que vous représentez. A la survenance d’une telle situation, vous devez contester ces frais en vous adressant à la banque. C’est justement en cela que l’usage de cette lettre est approprié.
L’une des premières raisons pour lesquelles vous devez contester ces prélèvements est que l’entreprise risque de perdre de l’argent. En effet, passé un certain délai, vous n’aurez plus de droit d’user de votre droit à contestation. Vous pourriez être accusé de détourner des fonds, alors même que ce ne serait pas vrai.
L’autre raison est que votre silence pourrait coûter cher à l’entreprise. En fait, la probabilité pour que vous remarquiez de nouveau de tels prélèvements sur le compte de l’entreprise est très élevée. La seule manière de prévenir une telle situation est l’usage de cette lettre.
