Modèle de contestation de frais bancaires
Introduction
De nos jours, il n’est pas exclu que vous fassiez face à des incompréhensions au niveau de votre relevé de compte bancaire. Ceci se matérialise notamment des prélèvements des sommes dont vous n’avez pas consenti dans votre compte bancaire.
Bien que beaucoup ne savent pas comment s’y prendre pour résoudre le problème, il existe une méthode simple qui consiste à saisir votre banque pour soumettre votre problème via une lettre de contestation de frais bancaires. Ce modèle de lettre vous permettra de mener à bien cette procédure.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Nom de la Banque destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville du destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation frais bancaires
Madame, Monsieur,
Je viens très respectueusement auprès de votre administration, contester les frais bancaires qui ont été soustrait sur mon compte _____. Un prélèvement à la hauteur de _____ euros au titre des frais bancaires s’affiche sur mon relevé de compte bancaire du ___________ (date).
Condition 1 : si votre contestation des frais bancaires émane d’un manque d’information
D’après le paragraphe numéro ____ de mon contrat de compte signé le _______ (date), les frais bancaires applicables pour ce type de service s’élèvent à un montant de ______ euros. En cas de non information d’une quelconque augmentation des frais bancaires, cette dernière ne peut être appliquée sur mon compte.
Condition 2 : si votre contestation des frais bancaires résulte d’une erreur de la banque
Ces frais bancaires ont été débité de mon compte suite à ____________________________ (mettez en lumière l’erreur que la banque aurait commise par exemple le fait d’envoyer deux fois la même somme dans votre compte ou encore un chèque rejeté à tort etc.). Vu le fait que, la cause de la facturation de ces frais est complètement étrangère et qu’il est clair que ce n’étais pas avec ma probation, ces frais ne doivent pas être débités dans mon compte.
En conséquence, je vous prie de prendre en compte cette lettre de contestation et de me dire au moment venu la conduite à tenir pour obtenir un remboursement complet de l’ensemble des frais susmentionnés.
Tout en espérant compter sur votre bonne compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.
Signature
Pièces jointes :
- Une copie en bonne et due forme du relevé de compte (souligne le paragraphe concerné),
- Dans la première situation : une copie de la convention de compte,
- Dans la seconde situation : les justificatifs relatifs à l’erreur de la banque, et d’indiquer le montant des frais concernés.
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
D’entrée de jeu, vous devez savoir que la banque, d’après l’article L312-1-1 du code monétaire et financier, est tenue d’informer sa clientèle sur les divers tarifs qui s’appliquent aux services que cette dernière propose.
Lorsque vous vous retrouvez dans une situation où l’établissement bancaire dans lequel vous effectuer vos opérations bancaires, ne porte pas à votre connaissance la modification des différents frais bancaires applicables, vous pouvez faire appel à ce type de lettre pour contester cette application sur votre compte. Car d’après l’article L133-26 du code monétaire et financier, aucune banque ne peut se permettre de soustraire des frais à leur clientèle sans avoir prévenu 2 mois avant la date d’application effective.
Vous pouvez en tant que client, mettre un terme à votre contrat dès lors que la banque vous notifie de la planification de modification des frais applicables à leurs services. Si vous ne recevez aucun préavis, vous êtes tenu de mettre sur pied une telle lettre de contestation adressée à la banque.
