En matière de location, de nombreuses situations peuvent se poser. C’est justement pour prévenir ces situations que des normes ont été érigées aussi bien en ce qui concerne la formation du contrat de bail que de son exécution. Le code civil a prévu de nombreuses règles qui doivent être respectées aussi bien par le preneur d’un bail que par le bailleur. Celui-ci doit mettre à la disposition de son locataire, des locaux répondant à des normes dont celui-ci peut profiter selon les termes du contrat en contrepartie d’une somme d’argent. Cela concerne aussi bien les baux commerciaux que les baux à usage d’habitation. Mais, il peut arriver que l’une ou l’autre des parties n’ait pas rempli ses obligations. C’est notamment le cas, lorsque le preneur de bail ne paye pas le loyer à temps ou lorsque le local procuré par le bailleur à son locataire ne soit pas convenable. Dans l’un ou l’autre des cas, le bailleur peut donner congé à son locataire de libérer les locaux dans un délai donné. On parle alors de congé pour motifs légitimes et sérieux. Mais, le code civil prévoit que ce congé doit être donné par le bailleur à au moins 6 mois avant la fin du contrat de bail le liant à son locataire. Ainsi, vous avez loué votre bien immobilier à un tiers qui ne paye pas son loyer comme cela se doit. Vous avez alors décidé de lui donner congé comme le prévoit le code civil. Cela doit être fait par le biais d’un courriel adapté. Ici, nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre qui convient bien à la circonstance.
Modèle de conge au locataire d’un logement pour motif sérieux et légitime
Nom Prénom
Adresse / CP / Ville /Tél
Nom Prénom du locataire
Adresse destinataire / CP / ville
Date
Recommandée A.R.
Objet : congé pour motif sérieux et légitime
Madame, Monsieur,
Le —————- (faire mention de la date à laquelle le bail a été signé), je vous ai donné location de mon logement situé au ————— (l’adresse du logement) depuis le —————- (date à laquelle le locataire a pris possession des locaux).
Pour rappel la date d’expiration de votre bail est le ————- (date de fin du bail).
Par la présente, je vous fais part de mon intention de mettre un terme à votre contrat de bail. Ainsi, je vous donne congé qui prend fin la date d’expiration de votre contrat de bail.
En effet, mon refus de renouvellement est motivé par les faits suivants : —————— (indiquez précisément pourquoi vous donnez congé au locataire par exemple : vous ne payez pas régulièrement le loyer, et quand vous le payez, les chèques me reviennent sans provision……………).
En conséquence, je dispose donc d’un motif sérieux et légitime justifiant votre congé. Le dernier délai pour quitter les locaux est le ———————- (le dernier jour de départ comme mentionnée sur le contrat de bail).
Je reste à votre entière disposition pour que nous convenions d’un rendez-vous afin de procéder à l’état des lieux de sortie.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quelle circonstance utilise ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est destiné à être utilisé par un bailleur qui souhaite donner congé à son locataire pour des raisons sérieuses et légitimes. Mais, plusieurs raisons expliquent l’usage de cette lettre.
Le bailleur ne peut mettre son locataire à la porte du jour au lendemain, même si celui-ci n’a pas payé son loyer pendant une certaine durée. Il est tenu de lui adresser un congé 6 mois avant la fin de son bail. Dans le cas contraire, toute action contraire pour libérer le locataire des locaux, sans une décision de justice et sans congé est une violation des droits du locataire. Celui-ci peut donc ester en justice pour obtenir réparations.
D’un autre côté, ce congé ne peut intervenir le dernier jour de la fin du contrat de bail. Dans tel cas, le bailleur sera obligé de reconduire le bail pour au moins 6 mois.
