L’organisation des élections est l’une des nombreuses obligations qui s’imposent aux employeurs d’entreprise. En effet en sa qualité de chef d’entreprise, l’employeur est investi de plusieurs tâches dont l’organisation des élections. Ce sont des scrutins qui permettent la formation de plusieurs organismes qui participent à la vie de la société. Il s’agit entre autres du scrutin dont le but est de procéder à la désignation des membres du délégué personnel de l’entreprise ou des élections ayant pour objectif la désignation des membres du comité d’entreprise. Il s’agit des élections au vrai sens du terme, puisqu’il y a très peu de différences entre une telle élection et celles à qui nous sommes habitués pour la désignation de nos représentants à divers niveaux. Du coup, la production d’une liste électorale sur laquelle se trouvent tous les membres de l’entreprise ayant la capacité de voter est une nécessité. Et, il revient à l’employeur de porter à la connaissance de chacun de ses salariés de l’existence d’une telle liste qui servira à l’élection des divers responsables à divers niveaux. Au lieu de passer d’employé en employé, vous pouvez remplir cette obligation en usant d’une lettre de communication qui sera portée à l’attention de tous. Ici, nous vous invitons à prendre connaissance d’un modèle de lettre de communication qui conviendrait parfaitement pour l’occasion.
Modèle de communication des listes électorales des élections professionnelles
Nom Prénom
Adresse CP / Ville / Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire Code postal / ville
Date et Lieu
LISTE DES ELECTEURS COLLEGE : —————————– (inscrivez le collège concerné)
OPTION 1 : Elections des délégués du personnel (cette option est adéquate quand il est question d’élire les membres du délégué personnel).
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-15 du Code du travail, sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
OPTION 2 : Elections des représentants du personnel au comité d’entreprise (cette option convient pour le cas d’élections des membres du personnel du comité de l’entreprise).
Conformément aux dispositions de l’article L 2324-14 du Code du travail, sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L’ancienneté est calculée par rapport à la date d’ouverture du premier tour de l’élection, soit le _______ (inscrivez la date).
NOM/QUALITE/SIGNATURE
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
L’usage de ce modèle de lettre convient pour un cas bien précis. Il s’agit de l’organisation des élections professionnelles. L’’employeur à l’obligation non seulement de porter à la connaissance du public, notamment à l’attention des membres de la société de l’organisation des élections, mais aussi des conditions requises pour voter. Ainsi, ce modèle de lettre lui permet de s’acquitter de cette obligation en l’affichant dans un endroit visible de tous. Mais, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles son usage est important.
Dans un premier temps, le manquement à une telle obligation expose non seulement l’entreprise à des sanctions, tout comme l’employeur. C’est une violation des droits des salariés qui devraient avoir l’information au moment opportun.
D’un autre côté, l’élection ainsi organisée sans la réalisation de cette obligation pourrait être frappée de nullité devant des juridictions à la demande de l’un ou l’autre des salariés. En conséquence, vous aurez perdu un temps précieux et vous serez également obligé de reprendre tout le processus afin de se conformer aux dispositions des différents articles du code du travail en matière de déroulement d’élections professionnelles.
