Modèle d’engagement de confidentialité
Vous avez acheté un appareil avec une garantie commerciale incluse dans le prix d’achat ou payée séparément. Ce produit présente un défaut, cesse de fonctionner ou ne fonctionne pas correctement et vous souhaitez le faire réparer ou remplacer par le service après-vente. Vous devez donc envoyer votre appareil au service après-vente pour un diagnostic afin de savoir si ce défaut ou ce dysfonctionnement entre dans le cadre de cette garantie et si la réparation (ou le remplacement) est couverte ou si elle vous sera facturée. Vous devrez envoyer une lettre avec votre appareil. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Service après-vente (nom de la société)]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : envoi d’un appareil pour réparation
Madame, Monsieur
J’ai acheté ce (préciser le type de produit, la marque, le modèle) le (date) auprès de (nom du magasin) à (lieu).
Je dispose d’une garantie commerciale pour cet achat, dont une copie est jointe à la présente lettre. Je vous envoie cet appareil car il présente les défauts/dysfonctionnements suivants : Veuillez expliquer ce qui ne va pas.
Je voudrais que vous examiniez cet appareil pour voir si les réparations nécessaires sont couvertes par la garantie commerciale.
Veuillez m’informer le plus rapidement possible de vos conclusions au (numéro de téléphone). Merci d’avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Une copie de votre facture d’achat
Copie de votre garantie commerciale + votre appareil soigneusement emballé.
Ce que dit la loi sur le service après-vente et la garantie commerciale
Le service après-vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services offerts par le vendeur au client après l’achat de ce produit, à savoir généralement : l’entretien, la maintenance, la réparation, le renouvellement, le dépannage, l’assistance téléphonique, etc. Le service après-vente n’est pas une garantie automatique offerte de plein droit au client, mais doit être prévu et proposé par le vendeur, contrairement aux garanties de conformité et des vices cachés, qui peuvent toujours être invoquées par le client contre le vendeur du produit.
Le SAV est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, l’entretien et les remplacements qui seront ou non pris en charge par le SAV par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, un dysfonctionnement, il peut être déposé ou envoyé au SAV pour diagnostic et réparation, voire pour échange. En fonction de la durée de la garantie et de la cause du défaut, le service après-vente déterminera si la garantie inclut la réparation ou le remplacement du produit livré ou si la réparation est à la charge du client. Si le défaut est pris en charge par le service après-vente, l’appareil sera réparé ou remplacé gratuitement. Dans le cas contraire, le coût de la réparation du produit sera à la charge du client, sous réserve du diagnostic et de l’établissement d’un devis.
Nos suggestions pour votre lettre
Il est conseillé d’envoyer le produit par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de livraison. Emballez soigneusement votre appareil pour éviter tout choc pendant le voyage. Un choc pourrait vous priver du bénéfice de la garantie. Conservez une copie de la lettre envoyée et de l’accusé de réception.
