Modèle d’organisation des élections des délégués du personnel par l’employeur aux salariés

Modèle d’organisation des élections des délégués du personnel par l’employeur aux salariés

Toutes les entreprises du secteur privé et certains établissements publics, doivent organiser les élections du délégué du personnel, dès qu’ils emploient au moins 11 salariés. Ces élections obligatoires  doivent suivre une procédure réglementée par le Code du travail.


Nom et prénom du salarié
Nom de l’entreprise
Adresse
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)



Objet : élections des délégués du personnel


(en cas de renouvellement de l’institution)


Nous informons l’ensemble du personnel que le mandat des délégués du personnel arrivera à expiration le (date d’expiration du mandat), des élections pour le renouvellement de l’institution auront lieu prochainement.


(En cas de mise en place de l’institution pour la 1ère fois)


Nous informons l’ensemble du personnel que les élections pour la mise en place des délégués du personnel vont avoir lieu prochainement.
La date envisagée pour le premier tour est le (date du 1er tour), (Lieu du 1er tour), à (horaire du 1er tour).

Fait à …
le (date),
Affiché le (date d’affichage)


Comment se déroulent les élections des délégués du personnel par l’employeur aux salariés


Souhaitez-vous être délégué du personnel ? Ou peut-être l’êtes-vous déjà, mais vous ne profitez pas pleinement de vos droits ? Dans cet article vous découvrirez clairement les différentes missions des délégués du personnel au sein d’une entreprise. 

Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés. Ils sont élus de manière légale et ils bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis de son employeur. C’est donc le principal intermédiaire entre le personnel et l’employeur.


Une fois que l’effectif de l’entreprise atteint le seuil des 11 salariés pendant 12 mois, la nomination des délégués du personnel devient obligatoire. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, il risque d’être poursuivi pour délit d’entrave.


Quel est leur rôle ?

Tout comme les délégués syndicaux ou les membres du Comité d’entreprise, les délégués du personnel font partie des représentants du personnel.

 Il a de nombreux rôles dans l’entreprise parmi lesquels :


• transmettre à l’employeur de manière individuelles ou collectives les réclamations des salariés, qu’elles soient individuelles ou collectives ;
• prévenir l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leurs libertés individuelles ou à leur santé (mesure disciplinaire ou harcèlement) ;
• Saisir l’inspection du travail lorsqu’un salarié a une plainte dans l’application du droit du travail ;
• Accompagner l’inspecteur du travail lors de ses visites au sein de l’entreprise (mission facultative).

Comment sont-ils choisis ?

Les délégués du personnel sont désignés pour un mandat de 4 ans. Ce mandat peut s’arrêter prématurément en cas de rupture du contrat de travail ou encore de perte des conditions d’éligibilité. Les délégués du personnel peuvent aussi démissionner de leurs fonctions.

Les délégués du personnel sont élus à partir d’une liste d’éligibles à un scrutin à deux tours à la proportionnelle. Au premier tour, les syndicats doivent présenter leur liste, puis au second tour les autres salariés peuvent proposer une liste de candidats.

Quelle est la procédure de nomination ?


Tous les 4 ans (durée légale du mandat des instances représentatives des salariés), l’employeur se doit d’informer les salariés de la tenue des élections par affichage. Ces élections doivent avoir lieu dans les 45 jours suivants l’affichage.


L’élection a ensuite lieu en 2 tours : le premier tour est réservé aux listes représentées par les organisations syndicales. Si aucune liste n’a été présentée par les syndicats, ou encore s’il reste des sièges à pourvoir, le deuxième tour a lieu.


Pour être élu au premier tour, il faut avoir une liste ayant obtenu au moins la moitié des électeurs inscrits. La liste définitive est celle ayant obtenu la plus forte représentativité.


Qui peut se présenter aux élections de délégués du personnel ?

Pour être délégué du personnel, voici les conditions à remplir avant le premier tour du scrutin :

  • Être un salarié de l’entreprise ;
  •  Être âgé de plus de 18 ans ;
  • Avoir travaillé dans cette entreprise pendant une année ininterrompue ;
  • Ne pas avoir perdu ses fonctions syndicales,
  • Ne pas avoir de liens de parenté l’employeur : ascendant, descendant conjoint, frère, sœur, et tout autre parent au même degré.

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