Lettre d’acceptation partielle d’une lettre de change par le tiré

Une lettre de change est un courriel par lequel le créancier d’une somme d’argent appelé ici le tireur donne l’ordre à son débiteur appelé ici le tiré, la somme à une tierce personne appelée le bénéficiaire ou endossataire et à une échéance donnée. C’est une opération très utilisée dans le cadre des entreprises et qui facilite le règlement de dette d’une personne à une autre. En tant qu’employeur d’une société et débiteur d’une somme d’argent à un créancier, vous recevez une lettre de change un jour dans laquelle votre créancier vous ordonne de payer une certaine somme à une personne à qui il est aussi débiteur. Seulement, le montant que votre débiteur vous demande de payer à son débiteur ne correspond en rien à ce que vous lui devez et vous ne voulez pas payer plus que votre dette. Du coup, vous décidez d’accepter partiellement cette lettre de change en prenant l’engagement de ne payer à l’endossataire que le montant exact que vous devez à votre débiteur originel. De ce fait, vous souhaitez faire part de cette acceptation au bénéficiaire de la lettre de change. Ainsi, il faudra utiliser un modèle de lettre adéquat. Découvrez ici un modèle de lettre d’acceptation qui conviendrait parfaitement à la circonstance.

Modèle de lettre d’acceptation partielle d’une lettre de change par le tiré

Madame, Monsieur

Par un courriel en date du ————— (date de réception de la lettre de change), vous nous demandez d’accepter une lettre de change. Celle-ci est tiré sur nous par Madame, Monsieur, la société —————— (Nom et prénoms du tireur de la lettre de change, s’il s’agit d’une société en aire mention de son nom et forme) pour un montant total de —————– (le montant que votre créancier vous demande de payer au bénéficiaire) euros. Ledit montant devrait être payé à l’échéance ou à vue du —————- (date de payement de la somme ou le délai de payement exigé par le tireur)/ à délai à vue à compter  du ——————— (la date exacte à laquelle le bénéficiaire de la lettre de change peut exiger paiement).

Mais grande est notre surprise en apercevant le montant mentionné sur la lettre qui est de —————— (le montant que le tireur vous demande de payer au bénéficiaire), alors qu’à la date d’aujourd’hui, nous ne  restons que devoir une somme de ————— (le montant total que vous devez au tireur) à Madame, Monsieur, société ————— (le nom ou la raison sociale de votre créancier originel).

En conséquence, il ne pouvait en aucun cas tirer une telle lettre sur nous portant sur un tel montant.

Par la présente, nous sommes obligés d’accepter que le paiement de la somme de —————– (le montant que vous entendez payer au bénéficiaire), correspondant au montant total que nous devons à Monsieur, Madame, la société ——————- (le nom de votre créancier originel). Nous vous invitons par la même occasion à exiger de la part de l’endosseur de la lettre de change, la garantie d’acceptation.

Dans l’espérance d’une réponse de votre part, et de toute précision à suppléer, nous sommes à votre entière disposition, et vous demandons d’accepter notre sincère considération.

Nom et Prénoms de l’’auteur de cette lettre et son rôle au sein de l’entreprise.

Pièces jointes :

  1. La lettre de change de votre créancier originel
  2. Preuve d’un paiement partiel de la lettre de change

Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ?

Lorsque vous recevez une telle lettre dans laquelle l’on vous demande de payer une somme que vous ne devez pas, vous vous devez de réagir. Ainsi, l’usage de ce modèle de lettre est opportun. Lorsque vous ne rectifiez pas la situation, alors votre silence sera considéré par le bénéficiaire de la lettre de change comme étant une acceptation.

D’un autre côté, le bénéficiaire de la lettre est aussi en droit de procéder à des mesures conservatoires pour obtenir le paiement de la dite somme au vue de votre silence.

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