Vous avez conclu avec un tiers une promesse unilatérale de vente (exemple immobilier) avec une condition suspensive dont vous ne souhaitez plus bénéficier ? Si oui, alors le mieux à faire est d’abandonner le bénéfice de cet accord par une lettre appropriée. Découvrez ici le modèle de lettre qu’il vous faut à cet effet.
Modèle de lettre d’abandon d’un bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente suite à la non réalisation de la condition suspensive
Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire / CP / ville
Date
Objet : Abandon de l’option conférée par une promesse unilatérale de vente en raison de la non réalisation de la condition suspensive
Madame, Monsieur,
Le ______, nous avons conclu un une promesse unilatérale de vente qui porte sur : (Apporter une description détaillé du bien sur lequel la promesse porte. S’il s’agit d’un véhicule, il faudra le numéro de châssis, son immatriculation s’il en a, sa couleur et autres caractéristiques pouvant le distinguer des autres voitures du vendeur. S’il s’agit d’un bien immobilier, son numéro d’immatriculation, son lieu de situation, ses dimensions et autres.)
Aux termes de cette promesse unilatérale, il est convenu que le (———-) est le dernier délai pour lever l’option d’achat.
Cette promesse unilatérale de vente comporte une condition suspensive qui consiste en l’obtention d’un prêt. Malheureusement, aucune de mes demandes d’obtention de prêt adressées aux institutions bancaires et organismes de crédits n’a prospéré.
Une telle situation m’oblige à abandonner le bénéficie de cette promesse unilatérale de vente portant sur le bien susmentionné. Je vous libère de ce fait de toute obligation de vente à mon égard.
Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir me restituer, dans les meilleurs délais, l’indemnité d’immobilisation du bien à vous versé le ( date de versement de l’indemnité ), le versement d’un tel montant ayant perdu sa cause.
Je suis contraint(e) d’abandonner le projet d’acquisition de votre bien et vous libère de toute obligation de vente à mon égard.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères regrets.
Signature
Pièce jointe : justificatifs de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt
Pourquoi utiliser un courrier d’abandon de promesse unilatérale de vente ?
D’entrée, il est important de connaître ce que referme la promesse unilatérale de vente. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne (promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) à vendre un bien dont les conditions sont d’ores-et-déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. Ainsi, dans ce délai convenu entre vendeur et futur acheteur, ce dernier peut lever l’option d’achat en payant le prix du bien. Seulement, un tel contrat peut être assorti d’une condition suspensive dont la réalisation oblige le futur acquéreur à acheter le bien. Il peut verser une indemnité d’immobilisation pour garder le bien jusqu’à l’échéance convenue.
Eh bien, lorsque la condition suspensive du contrat ne se réalise pas, alors cet accord devient donc caduc. Il en est de même, lorsque le bénéficiaire ne lève pas l’option d’achat dans le délai imparti. Mais, la caducité n’est pas automatique.
Pour ne pas perdre l’indemnité d’immobilisation versé au promettant, le bénéficiaire devra lui adresser un courrier dans lequel il renonce à exercer son droit en cette qualité. Dans cette lettre, il demande à ce que ce montant lui soit reversé. Cette lettre devra intervenir avant le terme du délai convenu. Dans le cas contraire, le promettant peut tout simplement refuser de restituer l’indemnité d’immobilisation.
De plus, il est aussi important que ce courriel comporte les preuves de la non-réalisation de la condition suspensive.
Le but du courriel est de décharger le promettant de toute obligation à l’égard du bénéficiaire et de lui donner la possibilité de vendre le bien à autrui. Mieux, cette lettre vous permet de récupérer le montant versé en guise d’indemnité d’immobilisation.
